Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant la violation de l'article 10 bis de la Constitution, le moyen ne présente pas suffisamment de chances de succès, étant donné que même au-delà de ce que l’argumentaire afférent reste actuellement à l’état de simple allégation et que la comparabilité des deux catégories dont il est question reste discutable, il ne saurait y avoir de l’égalité que

de nombreuses personnes titulaires d’un permis étranger vivent ou travaillent au Luxembourg sans être obligées par le Code de la Route à échanger leur permis d’origine contre un document luxembourgeois, et il est projeté de traiter tous les usagers des routes luxembourgeoises sur un même pied d’égalité.

Le demandeur invoque ensuite une violation de l’article 10bis de la Constitution garantissant l’égalité de traitement des citoyens devant la loi.Le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais

l’égalité des Luxembourgeois devant la loi inscrit à l’article 10bis de laprévoyant des secteurs, respectivement quartiers régis par des règles urbanistiques différentes ne contrevient toutefois pas au principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, dès lors que si ce principe interdit l’établissement d’une distinction arbitraire entre les citoyens, il

La partie demanderesse conclut encore à une atteinte à ses droits de la défense et au principe de l’égalité des armes en ce qu’elle n’aurait pas encore disposé des avis précités au moment où le délai de recours avait déjà commencé à courir.la défense, de ses droits fondamentaux et du principe de l’égalité des armes n’ayant de ce fait pas pu être retenue en l

la violation de l’article 10bis de la Constitution garantissant l’égalité de traitement des citoyens, en ce sens que l'article 2bis, paragraphe 2, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi que l'article 4bis du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux

Le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requiert que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et droit soient traités de la même façon.Le principe d’égalité desans

En droit, les demandeurs reprochent tout d’abord au conseil communal non seulement d’avoir commis une violation de la loi, et plus particulièrement de l’article 10bis de la Constitution prévoyant l’égalité de tous les Luxembourgeois devant la loi, en instaurant une différence de traitement qui ne serait ni rationnellement justifiée, ni adéquate, niLa Cour

Le demandeur en conclut qu’il aurait fait les démarches nécessaires et qu’il aurait été mis dans l’impossibilité de prendre connaissance des décisions prévisées, de sorte que le principe du contradictoire et celui de l’égalité des armes,

Finalement, l’appelant s’estime discriminé par rapport aux consommateurs d’alcool qui ne seraient pas soumis à un régime aussi sévère pour bénéficier « de tout un ensemble de peines intermédiaires jusqu’à aboutir au retrait du permis de conduire », ce qui serait contraire au principe d’égalité.

Au vu des conclusions du médecin expert nommé par le tribunal administratif, qui sont claires, précises et indiscutables, il y a lieu de rejeter le recours comme n’étant pas fondé, sans qu’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi ne puisse être retenue, le tribunal ne pouvant pas suivre le demandeur dans son argumentation suivant

égalité devant la loi ;Que le demandeur de qualifier la façon de faire des autorités d’arbitraire et de profondément injuste, tout en insistant qu’il s’est vu infliger une peine hors proportion avec les faits qui lui ont été reprochés, de sorte que le respect du principe de l’égalité devant la loi n’aurait pas été garanti en l’espèce ;

S’il est vrai que tant la commission des travaux publics et des transports de la Chambre des députés que le Conseil d’Etat, notamment dans son avis du 3 juillet 1990 portant sur la modification de l’article 5 de la loi précitée du 14 février 1955, avaient pour souci de ne pas porter atteinte au principe constitutionnel de l’égalité de tous devant la loi, il