Décisions des juridictions administ. depuis leur création

temporaire au vu de la situation politique dans son pays d’origine et d’avoir violé le principe d’égalité de traitement des administrés, alors que d’autres Népalais auraient obtenu une protection temporaire.Le demandeur donne encore à considérer que le ministre aurait commis une violation du principe de l’égalité des administrés, alors que l’autorité

Il n'y a pas d'égalité.Vous auriez par ailleurs pu contacter l'institution turque des droits de l'homme et de l'égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l'Homme, de prévention des violations des droits de l'Homme, de lutte contre la torture et les mauvais traitements, de

En ordre subsidiaire, l’appelante estime qu’exiger de la part d’un demandeur en obtention d’un permis de séjour pour raisons privées sur base de l'article 78, paragraphe (1), point a), de la loi du 29 août 2008 de rapporter la preuve de l’existence d'un logement approprié se heurterait en tout état de cause au principe de l’égalité devant la loi, dès lors

En ordre subsidiaire, l’appelant estime qu’exiger de la part d’un demandeur en obtention d’un permis de séjour pour raisons privées sur base de l'article 78, paragraphe (1), point a), de la loi du 29 août 2008 de rapporter la preuve de l’existence d'un logement approprié se heurterait au principe de l’égalité devant la loi, dès lors que pareille exigence ne

Dans ce contexte, il dénonce une violation du principe d’égalité devant la loi en relevant que les demandeurs d’autorisations de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 de la loi du 29 août 2008 devraient rapporter la preuve qu’ils disposent d’un logement approprié, tandis que d’après l’article 40, paragraphe (2), de ladite loi de 2008, tout

Le demandeur reproche, dans ce contexte, encore au ministre une violation du principe de l’égalité des administrés, dans la mesure où, dans des situations identiques, des frères et sœurs mineurs ou majeurs auraient été autorisés à rejoindre leur famille au titre d’un regroupement familial, le demandeur se référant à cet égard à un jugement du tribunalEn ce

Tout en se référant à une définition du terme « Harcèlement obsessionnel » du « Département fédéral de l’intérieur, Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes

Le requérant en conclut que la décision du ministre de le priver de la totalité des conditions matérielles d’accueil constituerait une violation de toutes les dispositions précitées, relatives à la dignité humaine, à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, au droit d’asile et au principe d’égalité, sans que la saturation du réseau d’accueil

Ici, il y a l'égalité entre

dans les pays d’origine des demandeurs de protection internationale et dans les pays par lesquels ils auraient transité, le tout dans un souci de préserver le principe de l’égalité des armes, les droits de la défense et le droit à une protection effective.

Après avoir cité l’article 14 de la CEDH, qui interdirait la discrimination, le demandeur fait valoir que le principe d’égalité serait un principe « constitutif de l’ordre juridique de l’Union » et de « droit constitutionnel ».Il explique, à ce propos, que le principe d’égalité aurait une double vocation, à savoir celle de fonder un « statut de citoyen »,

Après avoir cité l’article 14 de la CEDH, qui interdirait la discrimination, le demandeur fait valoir que le principe d’égalité serait un principe « constitutif de l’ordre juridique de l’Union » et de « droit constitutionnel ».Il explique, à ce propos, que le principe d’égalité aurait une double vocation, à savoir celle de fonder un « statut de citoyen »,

Les demandeurs font encore état, pour autant que nécessaire, d’une violation du principe de l’égalité des administrés, alors que, selon eux, dans des situations identiques, le frère ou la sœur voire le neveu et la nièce mineur(e)/majeur(e) aurait été autorisé(e) à rejoindre son/sa famille au titre d’un regroupement familial.Concernant le moyen fondé sur une

Il insiste sur le fait que l’article en question mettrait l’accent sur l’égalité d’accès aux soins de santé et sur les garanties minimales dans ce domaine en cas de maladie.

Enfin, le demandeur entend invoquer une violation du principe de l’égalité des administrés, en faisant valoir que l’autorité administrative traiterait différemment d’autres bénéficiaires de protection internationale qui auraient également introduit une demande de regroupement familial dans les trois mois qui auraient suivi la reconnaissance du statut deIl

Les demandeurs font encore état, pour autant que nécessaire, d’une violation du principe de l’égalité des administrés, alors que, selon eux, dans des situations identiques, le frère ou la sœur mineur(e)/majeur(e) aurait été autorisé(e) à rejoindre sa famille au titre d’un regroupement familial.Concernant le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité

En rendant obligatoire le ministère d’avocat devant les juridictions administratives, le législateur a pour objectif d’assurer aux justiciables la qualité de leur défense, de concourir à une bonne administration de la justice et d’assurer que l’administration et le justiciable soient placés sur un pied d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et

égalité des armes.

Ici, il y a l'égalité entre

dans les pays d’origine des demandeurs de protection internationale et dans les pays par lesquels ils auraient transité, le tout dans un souci de préserver le principe de l’égalité des armes, les droits de la défense et le droit à une protection effective.