Décisions des juridictions administ. depuis leur création

façon pas sur un pied d’égalité avec un créancier ayant accordé un prêt comme l’entend la demanderesse.paiements ne sont opérés qu’après règlement de toutes les dettes et charges, y compris le remboursement des emprunts pris par la demanderesse, de sorte que là encore le ou les porteurs des MRPS ne se trouvent pas sur un pied d’égalité avec un créancier

Le but de la taxation d'office étant de fixer la cote d'impôt la plus exacte possible conformément aux principes généraux de légalité de l'impôt et d'égalité devant l'impôt, l’approximation ne devant cependant pas s'imposer au juge de l'impôt lorsque les revenus réels s'écartent de manière significative des chiffres retenus dans la taxation d'office.

constitutionnelle du 28 mai 20192 consacrant les principes d’un recours effectif, d’un accès à un tribunal impartial, d’un procès équitable, d’un délai raisonnable, de l’égalité des armes entre les parties, du contradictoire, ainsi que des droits de la défense.En s’appuyant sur un avis du Conseil d’Etat du 16 mars 2004 à propos du projet de loi relative à la

répliquer que l'égalité de traitement des administrés n'a lieu que dans les limites de la légalité ;A titre subsidiaire, au cas où les dépenses réalisées ne seraient pas prises en considération, les demandeurs concluent à une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, alors qu’ils seraient traités différemment par rapport à des personnes

des raisons d’égalité de traitement des contribuables, il devrait en être de même pour la demanderesse.activités serait à opérer, ceci par analogie avec d’autres contribuables et pour des raisons d’égalité de traitement des contribuables, la fondation ... affirmant, dans ce cadre, que des congrégations religieuses exploitant des structures similaires à la

gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

En vertu d’une jurisprudence constante de la CJUE, les règles d'égalité de traitement prohibent non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat.31La libre circulation des travailleurs

Dans ces conditions, il serait, selon lui, contraire au principe d’égalité de ne pas le

Il conclut encore à une « violation grave du principe constitutionnel d’égalité devant la

contraire au principe d’égalité d’imposer les allocations de pensions complémentaires touchées par lui, alors que sa situation serait identique « en substance » à celle d’autres employés de banque à la retraite dont les employeurs auraient effectué les démarches en vue de l’enregistrement dudit régime de pensions complémentaires.Quant à la prétendue

Elle cite ensuite l’article 18 LIR et considère que l'intention du législateur aurait certes été d'instituer un régime simplifié de détermination du bénéfice, mais à la condition expresse que ce régime simplifié ne puisse provoquer une distorsion du principe d'égalité des contribuables en termes de bénéfice global imposable sur plusieurs exercices.se

violant tant l'article 10bis paragraphe 1er et ou l'article 101 de la Constitution luxembourgeoise assurant l’égalité des luxembourgeois devant la loi et plus particulièrement devant l’impôt que l’article 5 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes en situation de handicap du 13 décembre 2006 dans la mesure où l’État du Grand-BewG

Or, cette situation violerait, selon eux, le principe d’égalité devant la loi étant donné que deux catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable seraient traitées différemment au regard de l’imposition collective, sans que cette différence de traitement neluxembourgeois au cours de l’année d’imposition litigieuse, le moyen des demandeurs

gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

bonification d'impôt à l'aménagement d'une « aire de parking importante » en nombre tromperait l'égalité de tous devant l'impôt et la loi au profit des grandes surfaces et au préjudice des petites et moyennesCette conclusion ne se trouve point énervée par l’argument du délégué du gouvernement relatif à l'égalité de tous devant l'impôt et à une discrimination

La Cour tient à ajouter que l’analyse préconisée par l’appelant aurait pour effet de créer dans le régime d’imposition des plus-values de cessions de biens immobiliers du patrimoine privé une lacune qui serait de nature à se heurter à la règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi consacrée par l’article 11bis de la Constitution et à l’intention du

européenne, ci-après dénommé le « règlement n°492/2011 », il soutient que les règles d’égalité prévues dans ces dispositions prohiberaient non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d’autres critères de distinction, aboutiraient en fait au même

imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.imposition individuels, mais qu’il doit l’exercer en conformité aux principes de légalité et d’égalité et que l’exercice de la compétence et plus particulièrement le respect de ces principes est soumis à la surveillance du directeur.

violeraient le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi.Quant au principe d’égalité invoqué, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, celui-ci interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le

proportionnée à son but, une différence de régime fiscal violant l’article 10bis paragraphe 1ier et / ou l’article 101 de la Constitution luxembourgeoise assurant l’égalité des luxembourgeois devant la loi et plus particulièrement devant l’impôt et ce à l’égard de personnes qui sont sous sauvegarde de justice et qui pendant la durée de ce régime sontQuant au