Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au nombre des mémoires admissibles ne sauraient être contournées par la remise d’une note de plaidoiries à l’audience, ceci dans l’optique de préserver les droits de la défense et le principe de l’égalité des armes entre les plaideurs.Le demandeur invoque en premier lieu une violation de ses droits de la défense et du principe de l’égalité des armes au motif

un procès équitable impliquant le respect du principe d’égalité des armes et du principe du contradictoire.

D’un autre côté, il est indispensable qu’un administré qui introduit un recours devant le tribunal administratif puisse préparer sa défense dans le respect de ses droits de la défense et du principe de l’égalité des armes.

D’un autre côté, il est indispensable qu’un administré qui introduit un recours devant le tribunal administratif puisse préparer sa défense dans le respect de ses droits de la défense et du principe de l’égalité des armes.

l’intimé doit bénéficier dans le cadre de ce recours du droit à un procès équitable qui implique notamment l’égalité des armes en ce que toute partie doit avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse, tout comme le principe du

question du respect des droits de la défense et de l’égalité des armes.Il y a lieu de rappeler que le droit à un procès équitable implique que toute partie doive avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse1 : ce principe d’égalité

Le demandeur estime en premier lieu que l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, consacrant le droit à un procès équitable impliquant le respect du principe d’égalité des armes et le principe du contradictoire, devrait primer sur les engagements conventionnels du Luxembourg en matière fiscale.

Le demandeur estime en premier lieu que l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, consacrant le droit à un procès équitable impliquant le respect du principe d’égalité des armes et le principe du contradictoire, devrait primer sur les engagements conventionnels du Luxembourg en matière fiscale.

du 17 octobre 2012, a déclaré renoncer à sa demande en communication de la pièce litigieuse, ainsi qu’au moyen aux termes duquel le demandeur conclut à la violation du principe des droits de la défense et du principe de l’égalité des armes.

Or, lors des plaidoiries, il s’est posé la question de la violation des droits de la défense, respectivement de l’égalité des armes, la partie demanderesse ayant relevé que non seulement la décision lui notifiée serait motivée de façon sommaire et vague, mais encore qu’elle n’aurait pas eu accès au dossier administratif, en l’occurrence à la demande deet