Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelante conclut encore à la réformation du jugement entrepris pour violation du principe d’égalité des armes.Elle ajoute encore, en termes de réplique, que les premiers juges auraient également violé ce principe d’égalité des armes en omettant de réclamer les dossiers administratifs de ceux des étudiants qui se seraient trouvés dans la même situation qu’

Dans son mémoire en réplique, Monsieur... développe encore des nouveaux moyens fondés sur une violation des principes généraux du droit de confiance légitime et de sécurité juridique, ainsi que du principe constitutionnel d’égalité de traitement, en ce que le ministre, antérieurement à la décision de refus litigieuse, aurait eu une interprétation plus large

Dans son mémoire en réplique, Madame... développe encore des nouveaux moyens fondés sur une violation des principes généraux du droit de confiance légitime et de sécurité juridique, ainsi que du principe constitutionnel d’égalité de traitement, en ce que le ministre, antérieurement à la décision de refus litigieuse, aurait eu une interprétation plus large de

La partie étatique ajoute que le Luxembourg ne pourrait pas se substituer aux autorités compétentes d’autres pays pour la détermination du montant auquel l’étudiant aurait droit dans son pays de résidence, et devrait dès lors avoir recours à un document officiel qui, pour des raisons d’égalité de traitement, devrait être fourni par tous les étudiants

encore retenu que le financement des études accordé par un Etat membre aux enfants des travailleurs constitue, pour un travailleur migrant, un avantage social au sens de cette disposition lorsque ce dernier continue à pourvoir à l’entretien de l’enfant, que les membres de la famille d’un travailleur migrant sont les bénéficiaires indirects de l’égalité de

Enfin, les parties demanderesse et intervenante invoquent le principe d’égalité de traitement consacré par la Constitution luxembourgeoise.constitue, pour un travailleur migrant, un avantage social au sens de cette disposition lorsque ce dernier continue à pourvoir à l’entretien de l’enfant, que les membres de la famille d’un travailleur migrant sont les

professionnelle féminine, la réduction des conséquences économiques et sociales des inégalités et l’impératif d’égalité des genres.circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, ci-après désigné par « le règlement CE n° 492/2011 », et au principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (

octroi d’avantages sociaux, de la règle d’égalité de traitement consacrée à l’article 45, paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne.travailleurs constitue, pour un travailleur migrant, un avantage social au sens de cette disposition lorsque ce dernier continue à pourvoir à l’entretien de l’enfant, que les membres de la famille d’un

Or, le Luxembourg ne pourrait pas se substituer aux autorités compétentes d’autres pays pour la détermination du montant auquel l’étudiant aurait droit dans son pays de résidence, et devrait dès lors avoir recours à un document officiel qui, pour des raisons d’égalité de traitement, devrait être fourni par tous les étudiants non-résidents quels que soient

Avant d’examiner la question de la conformité de l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014, aux principes de non-discrimination et d’égalité de traitement invoqués par les parties demanderesse et intervenante, il convient d’examiner la portée de cette disposition et plus

Cette différence de traitement constituerait une atteinte au principe d’égalité respectivement constituerait une discrimination à rebours.Les dispositions anti-cumul de la loi du 24 juillet 2014 contreviendraient dès lors aux dispositions de droit européen en matière de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité de traitement ancré dans la

Cette conclusion n’est pas énervée par l’invocation par la demanderesse du principe d’égalité de traitement par référence à la situation d’autres étudiants ayant quant à eux obtenu l’aide financière litigieuse pour les mêmes études dans le même établissement.Le tribunal est finalement amené à relever que le principe d’égalité de traitement ne saurait de

inéquitable qu’en l’espèce, sa mère vivrait depuis de nombreuses années en France où elle disposerait, en tant que ressortissant d’un Etat tiers, d’une carte de résident de longue durée délivrée par les autorités françaises et que ce statut lui permettrait de bénéficier en France du droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux, notamment

inéquitable qu’en l’espèce, sa mère vivrait depuis de nombreuses années en France où elle disposerait, en tant que ressortissant d’un Etat tiers, d’une carte de résident de longue durée délivrée par les autorités françaises et que ce statut lui permettrait de bénéficier en France du droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux, notamment

bourse d’étude, serait manifestement disproportionnée et inadaptée à une telle situation et qu’en posant des conditions aussi restrictives sans les assortir d’exceptions ou de limitations, le législateur luxembourgeois aurait de nouveau porté atteinte au principe de libre circulation des personnes et surtout au principe d’égalité de traitement entre les

A titre plus subsidiaire, Monsieur ... et Madame ... considèrent que l’aide financière constituerait un avantage social et fiscal selon le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, dont le non-octroi violerait le principe d’égalité de traitement et de non-une

De même et encore, la CJUE a confirmé à travers ledit arrêt de référence que les membres de la famille d’un travailleur migrant sont des bénéficiaires indirects de l’égalité de traitement accordée à ce travailleur par l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 et que dès lors l’octroi du financement des études à un enfant d’un travailleur migrant

traitement entre étudiants, ce qui irait à l'encontre des principes fondamentaux d'égalité entre citoyens et de non-discrimination.En ce qui concerne la violation du principe d’égalité de traitement mise en avant par la demanderesse, la partie étatique expose que s’il n’est certes pas contesté qu’un autre étudiant, ayant suivi la même formation que Madame ..

bénéficiaires indirects de l’égalité de traitement accordée à ce travailleur par ledit article 7, paragraphe 2, du règlement UE 492/2011.Dès lors, en n’accordant pas les aides sollicitées, le ministre aurait violé le principe d’égalité de traitement inscrit audit article 7, paragraphe 2, du règlement UE 492/2011.

l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite ».l’annulation de la décision administrative déférée, mais encore qu’elle a pour seul but, en ce qui concerne l’enseignement supérieur au sens général du terme, d’imposer aux gouvernements d’assurer la jouissance du droit à l’éducation par la garantie d’accès