Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’objectif de la taxation d’office serait cependant de fixer la cote d’impôt la plus exacte possible conformément aux principes de légalité de l’impôt et d’égalité devant l’impôt.

gouvernement serait contraire au principe de proportionnalité et d’égalité des armes.

Concernant le moyen des demandeurs relatif à une discrimination injustifiée des avocats inscrits à la liste IV au regard de l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, en raison de la comparabilité des avocats de la liste I et IV, le tribunal rappelle que le principe d’égalité de traitement tel que visé à l’article 10bis de la Constitution est