Décisions des juridictions administ. depuis leur création

quant aux conditions d'avancement, différences de traitement qui ne seraient cependant pas justifiées et qui iraient à l'encontre du principe de l'égalité de traitement entre citoyens, tel qu'instauré par la Constitution.Dans l’hypothèse où la violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement ne serait pas encore établie à suffisance de droit, il

quant aux conditions d'avancement, différences de traitement qui ne seraient cependant pas justifiées et qui iraient à l'encontre du principe de l'égalité de traitement entre citoyens, tel qu'instauré par la Constitution.Dans l’hypothèse où la violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement ne serait pas encore établie à suffisance de droit, il

quant aux conditions d'avancement, différences de traitement qui ne seraient cependant pas justifiées et qui iraient à l'encontre du principe de l'égalité de traitement entre citoyens, tel qu'instauré par la Constitution.Dans l’hypothèse où la violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement ne serait pas encore établie à suffisance de droit, il

quant aux conditions d'avancement, différences de traitement qui ne seraient cependant pas justifiées et qui iraient à l'encontre du principe de l'égalité de traitement entre citoyens, tel qu'instauré par la Constitution.Dans l’hypothèse où la violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement ne serait pas encore établie à suffisance de droit, il

quant aux conditions d'avancement, différences de traitement qui ne seraient cependant pas justifiées et qui iraient à l'encontre du principe de l'égalité de traitement entre citoyens, tel qu'instauré par la Constitution.Dans l’hypothèse où la violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement ne serait pas encore établie à suffisance de droit, il

quant aux conditions d'avancement, différences de traitement qui ne seraient cependant pas justifiées et qui iraient à l'encontre du principe de l'égalité de traitement entre citoyens, tel qu'instauré par la Constitution.Dans l’hypothèse où la violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement ne serait pas encore établie à suffisance de droit, il

quant aux conditions d'avancement, différences de traitement qui ne seraient cependant pas justifiées et qui iraient à l'encontre du principe de l'égalité de traitement entre citoyens, tel qu'instauré par la Constitution.Dans l’hypothèse où la violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement ne serait pas encore établie à suffisance de droit, il

rupture d’égalité entre les droits et devoirs du fonctionnaire atteignant la limite d’âge et ceux de l’administration.rappeler que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent au départ dans une situation comparable au regard de la mesure

5. détermination des formalités à remplir par les candidats à l'examen de promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 17 août 2018 », devrait être opérée en vue d’une adaptation du programme de l’examen de promotion par

et à l’évolution des diverses primes dans la force publique et en relevant que le Conseil d’Etat, dans son avis par rapport au projet de loi n° 7045, ayant abouti à la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018 », aurait déjà soulevé la problématique de l'égalité de traitement au sein de la

tout en présentant un historique relatif à l’introduction et à l’évolution des diverses primes dans la force publique et en relevant que le Conseil d’Etat, dans son avis par rapport au projet de loi n° 7045, ayant abouti à la loi du 18 juillet 2018, aurait déjà soulevé la problématique de l'égalité de traitement au sein de la Fonction publique, en ce quiLe

En deuxième lieu, la partie demanderesse conclut à une violation du principe d'unicité et d'intangibilité du jury, principe qui serait pourtant le garant de l’égalité de traitement des candidats.Dans son mémoire en réplique et quant à la remarque du délégué du gouvernement selon laquelle son argumentation ne serait valable que dans le cadre d’un recours

La demanderesse fait relever que s’il était de jurisprudence constante que pour des personnes se trouvant dans une situation similaire, il serait alors admis que les pouvoirs publics pourraient, sans violer le principe de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux

Selon le demandeur il s’agirait d’un traitement inégal constituant une infraction au principe d’égalité devant la loi inscrite à l’article 10bis de la Constitution.de façon différente, ce qui constituerait potentiellement une entrave au principe d’égalité devant la loi.est-il conforme au principe d'égalité devant la Loi édicté par l'article 10 bis,

Quant à la prétendue violation du principe de l’égalité de traitement, prévue à l’époque des décisions déférées à l’article 10bis de la Constitution, force est au tribunal de relever que ce moyen est à rejeter pour manquer en fait, alors que la partie demanderesse laisse d’établir de manière concrète qu’elle aurait été traitée différemment qu’une autre

cas d'imposition dans leur rayon de compétence en conformité aux principes de légalité et d'égalité.En effet, en vertu du paragraphe 29 AO, la direction des bureaux d'imposition serait confiée à des préposés auxquels serait imposée la mission d'administrer les cas d'imposition dans leur rayon de compétence, en conformité avec les principes de légalité et d'

reclassement d’un certain nombre de carrières, compte tenu de l'évolution des études, d'une part, et de l'évolution des missions et sujétions, d'autre part, dans le but d'instaurer une plus grande égalité de traitement entre les différentes carrières.Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'

5° détermination des formalités à remplir par les candidats à l'examen de promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes, le programme de l'examen de promotion du groupe de traitement B1promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères

5° détermination des formalités à remplir par les candidats à l'examen de promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes, le programme de l'examen de promotion du groupe de traitement B1promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères

En effet, en vertu du paragraphe 29 AO, la direction des bureaux d'imposition serait confiée à des préposés auxquels serait imposée la mission d'administrer les cas d'imposition dans leur rayon de compétence, en conformité avec les principes de légalité et d'égalité.Si le directeur serait effectivement investi d'un pouvoir hiérarchique de surveillance des