Décisions des juridictions administ. depuis leur création

après désigné « PAP QE », ce qui serait arbitraire et inégalitaire, de sorte qu’il y aurait lieu de retenir une erreur d’appréciation manifeste et une violation du principe d’égalité dans le chef des autorités communal et ministérielle.Comme il lui serait ainsi refusé « d’en faire de même », il y aurait violation du principe d’égalité etLa société ...

Ensuite, s’il est certes vrai que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi d’impôt trouve en matière d’imposition du revenu son expression dans le principe de l’imposition sur base de la capacité contributive et que le législateur a concrétisé ce principe dans la LIR par celui, entre autres, de la capacité contributive objective au vœu duquel

En quatrième lieu, Monsieur ... fait valoir que l’article 84 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 serait contraire au principe d’égalité devant la loi, tel que cela aurait été retenu dans un jugement du 15 février 2019, inscrit sous le numéro 40454 du rôle, à l’occasion duquel le tribunal aurait écarté l’application de l’article 84, paragraphe (2) en

Il constata ensuite que les moyens des époux ... fondés sur les articles 1er et 2 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique ;directive 2000/78/CE du

Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;3. modification du Code du travail et portant introduction

toutes les sociétés opérationnelles sur un pied d’égalité en ce qu’elles perdaient toutes le privilège de l’usage gratuit d’une « corporate identity » au sein du groupe et qu’aucune d’entre elles, voire leurs associés respectifs, ne se trouvaient privilégiées par rapport aux autres.

En troisième lieu, les demandeurs concluent à une violation de l’article 18 de la loi du 19 juillet 2004, à une violation du principe d’égalité devant la loi, ainsi qu’à violation des articles 31 et 32 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal

que l’égalité devant l’impôt ne se trouve pas enfreint en l’espèce, la distinction entre revenus dequ’ « en matière d’impôts, la règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi d’impôt se trouve concrétisée par le principe de la capacité contributive au vœu duquel les personnes présentant lasous-tendrait tout le système de l’impôt sur le revenu, mais

Les décisions critiquées violeraient ainsi le principe d’égalité de traitement devant la loi consacré par l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution alors que les luxembourgeois seraient victimes d’une discrimination à rebours par rapport au régime juridique dont bénéficieraient les ressortissants de pays tiers.apprécier ensemble avec l’article 111

tant en rapport avec le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, qu’avec l’article 1411 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui interdit toute discrimination „fondée notamment sur le sexe, la race,

constitutionnel d’égalité devant la loi édicté par l’article 10bis, paragraphe (1) de la Constitution appelle une analyse à deux degrés : dans un premier stade, il y a lieu, de façon préalable, de vérifier la comparabilité des deux catégories de personnes par rapport auxquelles le principe est invoqué.Ainsi, pour que le principe d’égalité puisse être

Le demandeur donne encore à considérer que par l’introduction de la possibilité de conclure un partenariat, le législateur aurait voulu mettre les personnes mariées et celles ayant conclu un tel partenariat sur un pied d’égalité en matière fiscale sous condition que le partenariat ait existé au courant de toute l’année d’imposition et que les partenaires

La mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable.Monsieur ... invoque ensuite une violation du principe d’égalité prévu cette fois-ci par la législation européenne, en se basant notamment sur les articles 20, 21 et 33,

Dans son mémoire supplémentaire, le demandeur fait valoir que le principe d’égalité aurait été violé à deux titres.Ainsi et en premier lieu, il y aurait une violation de l’article 10bis de la Constitution luxembourgeoise consacrant le principe d’égalité.Quant à la prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution selon lequel « Les Luxembourgeois

par le bureau d’imposition compétent conformément aux principes de légalité et d’égalité et, sur base des conclusions du rapport de la division des révisions, enjoindre au bureau d’imposition de fixer les bases d’imposition et les cotes d’impôt redues par la société sur base dudit rapport »15- Si le bureau d’imposition est en droit de confirmer son rejet des

Finalement, les demandeurs concluent à une violation « du principe de l’égalité des administrés », dans la mesure où le traitement leur réservé aurait été différent de celui réservé à d’autres personnes qui se seraient trouvées dans la même situation, à savoir des personnes qui, en dépit du fait d’avoir introduit des demandes de regroupement familial «du

Dans un deuxième temps, et en se référant à la jurisprudence en la matière, les demandeurs se prévalent d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, ainsi que du principe de l’égalité devant la loi.Les demandeurs ajoutent qu’ils auraient soumis leurs observations quant à une violation de l’article 10bis de la Constitution et du principe d’égalité

l’égalité devant la loi d’impôt se trouve concrétisée par le principe de la capacité contributive au vœu duquel les personnes présentant la même capacité de contribuer aux charges publiques doivent subir le même niveau d’imposition » (Cour administrative du 12 mai 2016, n° 36471C du rôle)constituerait de facto un obstacle à la liberté de circulation et une

He was charged on July 9 with xenophobia, discrimination, inciting hatred » et applique le principe de l’égalité entre les religions: « The government continued to supervise and organize Hajj pilgrimages for Muslims and fund pilgrimages

Le droit au recours aurait dès lors été accordé à certains et serait, aujourd’hui, refusé à d’autres, ce qui rendrait la rupture d’égalité « criante », le demandeur rappelant à cet égard le principe d’égalité de traitement suivant lequel des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situationsIl s’interroge ainsi sur l’