Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, elle reproche aux décisions ministérielles litigieuses d’avoir été prises en violation du principe d’égalité de traitement, tel que prévu à l’article 10 bis (1) de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, en ce qu’elles auraient pour conséquence de favoriser certaines entreprises d’un même secteur d’activités, sans que cetteDans son

En ce qui concerne, de l’entendement du tribunal, la violation alléguée par le demandeur du principe d’égalité devant la loi en raison de la différence de classement de sa parcelle par rapport aux parcelles situées en face de la sienne, c’est-à-dire de l’autre côté de la rue ..., il y a lieu de préciser que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi

pas fait l’objet du reclassement contesté » et en ayant invoqué le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, ont, en conclusion, prié le ministre de « ne pas approuver le Projet d’Aménagement Général de Commune de Leudelange et d’imposer les adaptations nécessaires afin que [le territoire communal, et à proximité de ceux leur appartenant n’auraient

A cet égard, et après s’être emparé du principe d’égalité devant la loi, en renvoyant aux articles 10bis et 111 de la Constitution, ainsi qu’aux obligations des fonctionnaires dans l’exercice de leur mission prévues à l’article 110 (2) de la Constitution, tels que rédigés à l’époque du recours, le demandeur reproche au ministre de ne pas avoir pris laEn ce

temporaire au vu de la situation politique dans son pays d’origine et d’avoir violé le principe d’égalité de traitement des administrés, alors que d’autres Népalais auraient obtenu une protection temporaire.Le demandeur donne encore à considérer que le ministre aurait commis une violation du principe de l’égalité des administrés, alors que l’autorité

regard du principe de l’égalité devant la loi tel quel consacré à l’article 10bis de la Constitution.égalité devant la loi tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, tel que rédigé à l’époque du recours.ferait preuve d’une incohérence manifeste et violerait ainsi le principe de l’égalité de traitement.Il précise, en premier lieu, que les

2020 aurait institué une différence de traitement entre personnes qui se seraient trouvées dans une situation objectivement identique ou comparable, laquelle ne serait pas fondée et se heurterait aux principes de liberté et d’égalité sur base desquels notre société démocratique serait construite et qu’en tant que telle, ladite loi romprait de manière

aurait institué une différence de traitement entre personnes qui se seraient trouvées dans une situation objectivement identique ou comparable, laquelle ne serait pas fondée et se heurterait aux principes de liberté et d’égalité sur base desquels notre société démocratique serait construite, et qu’en tant que telle, ladite loi romprait de manière

aurait institué une différence de traitement entre personnes qui se seraient trouvées dans une situation objectivement identique ou comparable, laquelle ne serait pas fondée et se heurterait aux principes de liberté et d’égalité sur base desquels notre société démocratique serait construite, et qu’en tant que telle, ladite loi romprait de manière

La société demanderesse se prévaut ensuite d’une violation du principe de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, en ce que plusieurs terrains – juxtaposés – situés dans la même situation que ses parcelles, – classés antérieurement dans une ZAD –, auraient été sortis de la ZAD à l’issue du vote définitif du PAG, sans

En deuxième lieu, elle dénonce une rupture de l’égalité devant les charges publiques.Dans ce contexte, la société demanderesse s’empare de l’article 10bis de la Constitution, dans sa teneur au moment de la prise des décisions litigieuses, et du principe de l’égalité devant la loi y consacré, pour souligner l’interdiction qui y serait faite de traiterOr, en l

En ce qui concerne ensuite la violation alléguée de l’article 10bis de la Constitution, elle fait remarquer que le principe d’égalité de traitement interdirait le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.L’installation du bassin de rétention sur sa parcelle entraînerait dès lors

divulgation dans son intégralité violerait le droit de la société demanderesse à un procès équitable, tel qu’ancré à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (« CEDH »), y inclus les principes du contradictoire et d’égalité des armes.impliquerait qu’elle ne soit pas mise sur un pied d’égalité avec l’Etat

divulgation dans son intégralité violerait le droit de la société demanderesse à un procès équitable, tel qu’ancré à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (« CEDH »), y inclus les principes du contradictoire et d’égalité des armes.ne serait pas prévue par la Convention, impliquerait qu’elle ne soit pas

Considérant aussi que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l'article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

Après avoir cité l’article 14 de la CEDH, qui interdirait la discrimination, le demandeur fait valoir que le principe d’égalité serait un principe « constitutif de l’ordre juridique de l’Union » et de « droit constitutionnel ».Il explique, à ce propos, que le principe d’égalité aurait une double vocation, à savoir celle de fonder un « statut de citoyen »,

Après avoir cité l’article 14 de la CEDH, qui interdirait la discrimination, le demandeur fait valoir que le principe d’égalité serait un principe « constitutif de l’ordre juridique de l’Union » et de « droit constitutionnel ».Il explique, à ce propos, que le principe d’égalité aurait une double vocation, à savoir celle de fonder un « statut de citoyen »,

Elles avancent que si, juridiquement, une telle subvention ne se justifiait, dans l’optique du gouvernement, que par le fait qu’il s’agirait du financement d’un service d’intérêt économique général, le remboursement se justifierait, en réalité, également par le souci de respecter l’égalité devant la loi et l’Etat de droitEn troisième lieu, les sociétés

Elle en conclut que le caractère stéréotypé de l’injonction de communiquer les pièces et informations sollicitées violerait, ensemble avec la non-communication de la demande afférente des autorités belges, le respect des droits de la défense, ainsi que le principe de l’égalité des armes, violation qui ne serait pas couverte par une exception deElle donne

Elle en conclut que le caractère stéréotypé de l’injonction de communiquer les pièces et informations sollicitées violerait, ensemble avec la non-communication de la demande afférente des autorités belges, le respect des droits de la défense, ainsi que le principe de l’égalité des armes, violation qui ne serait pas couverte par une exception deElle donne