Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à l’audience, ceci dans l’optique de préserver les droits de la défense et le principe de l’égalité des armes entre les plaideurs.

à l’audience, ceci dans l’optique de préserver les droits de la défense et le principe de l’égalité des armes entre les plaideurs.

à l’audience, ceci dans l’optique de préserver les droits de la défense et le principe de l’égalité des armes entre les plaideurs.

1933, sur le fait qu’il n’aurait pas eu de pouvoir de direction au sein de la société X, sur une absence d’inexécution fautive dans son chef au sens des § 103 et 109 AO et, enfin, sur une impossibilité d’organiser sa défense, moyen dans le cadre duquel il invoque une violation du principe d’égalité des armes et de l’article 6-1 du Code civil.

législateur, telle qu’elle ressort des travaux parlementaires à la base de la loi du 23 juillet 2016 ayant modifié la loi 24 juillet 2014 et ayant introduit les dispositions de l’article 7, paragraphe (11), précité, en ce que le commentaire des articles précise que « l’Etat luxembourgeois doit veiller à assurer l’égalité de traitement et des chances des

Elle conclut qu’une décision de préemption ne pourrait avoir de légitimité en l’absence d’un débat contradictoire et respectueux du principe de l’égalité de armes.Par rapport aux principes du contradictoire et d’égalité des armes, la commune se prévaut du même jugement qui aurait retenu que les règles procédurales préalables ne constituaient pas une fin en

En outre, en procédure ouverte comme en l'espèce, il n'est pas possible de vous donner l'opportunité de corriger cette erreur - à supposer qu'il s'agisse d'une erreur -, car cela aboutirait à la présentation d'une offre nouvelle et violerait le principe d'égalité de traitement (article 80 paragraphe (2) du Règlement).les soumissionnaires de prendre en compte

A noter qu’en procédure ouverte comme en l’espèce, il n’est pas possible de vous donner l’opportunité de modifier les prix unitaires, car cela aboutirait à la présentation d’une offre nouvelle et violerait le principe d’égalité de traitement (art. 80(2) du Règlement MP).La Cour de justice de l’Union européenne a elle aussi jugé que le principe d’égalité de

En outre, en procédure ouverte comme en l'espèce, il n'est pas possible de vous donner l'opportunité de corriger cette erreur – à supposer qu'il s'agisse d'une erreur –, car cela aboutirait à la présentation d'une offre nouvelle et violerait le principe d'égalité de traitement (article 80 paragraphe (2) du Règlement).dossier de soumission ne permettrait pas

ii) violation du principe d’égalité de traitement au sens de l’article 10bis, paragraphe (1) de la Constitution, au motif d’un traitement inégalitaire au niveau de toutes les substances actives et par suite de toutes les personnes morales produisant et commercialisant ces substances actives dans la mesure où il ne serait pas prouvé que le ministre a adoptél’

pas la preuve que dans une situation exactement identique à la sienne, d’autres personnes auraient bénéficié de l’application de l’article 17 du règlement Dublin III, de sorte qu’il puisse être retenu que le refus du ministre de lui appliquer le bénéfice de ladite disposition constitue dans son chef une rupture d’égalité.

Cette « imposition non-authentique » serait source de rupture de l’égalité des contribuables devant l’impôt, dans la mesure où pour le directeur, la « participation exemption » au titre de l’article 147 LIR ne trouveraitIl conteste formellement toute rupture d’égalité des contribuables devant l’impôt.D’autre part, la société B soutient que retenir en l’

Pour ce qui est de la violation alléguée de l’article 10bis de la Constitution, la demanderesse rappelle les principes en matière d’égalité de traitement et fait état de deux bâtiments sis aux numérosLa demanderesse épingle ainsi une différence de traitement, qui ne serait ni rationnellement justifiée, ni adéquate, ni proportionnée au but poursuivi, de sorte

L’absence de procédure préalable de mise en concurrence entre en contradiction flagrante avec le droit de l’Union européenne, et notamment, le principe de nondiscrimination, la libre prestation de service et, de façon plus générale, les principes fondamentaux de transparence et d’égalité de traitement des opérateurs économiques.En outre, cette procédure

administration de la justice et d’assurer que l’administration et le justiciable soient placés sur un pied d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales

Il soutient dans ce contexte que, dans la mesure où le ministre se baserait exclusivement sur le syndrome d’Asperger dont il est atteint, il se poserait « la question de la violation de la loi du 28 novembre 2006 sur l’égalité de traitement ».Il suit de ce constat que le moyen relatif à une violation de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1.

Cet article mettrait l’accent sur l’égalité d’

Le complexe de supériorité de nombreux membres de l’élite arabe serait au cœur de certains des pires conflits qui auraient frappé le Soudan depuis l’indépendance, car les personnes de couleur noire réclameraient soit l’égalité, soit leur

Il s’y ajouterait que même si le recours était introduit, les informations resteraient parcellaires et dépendraient du bon vouloir de l’administration et ce au mépris du principe de l’égalité des armes.

Pour ces mêmes raisons, le tribunal ne saurait entrevoir une violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi prévu à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension les droitsEn