Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ce règlement interne, accessible sur le site intranet de la direction de la santé, a pour objectif d'assurer la transparence et l'objectivité du processus de recrutement et par là l'égalité des

Au titre du pénultième moyen réitéré, l’appelante demande à voir sanctionner les deux décisions communale et ministérielle attaquées pour violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi (article 10bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce), au motif que la parcelle avoisinante, inscrite au cadastre de la commune d’Esch-sur-

En cinquième lieu, les appelants invoquent une rupture d’égalité des citoyens devant la loi en ce que leurs voisins auraient clôturé leur jardin de manière à pouvoir le refermer à clés, tandis que le même droit leur serait refusé.Aucune rupture d’égalité ne saurait être valablement inférée non plus, la situation des voisins visés, fût-elle vérifiée, n’étant

La demanderesse fait ensuite valoir que la décision déférée devrait, dans le cadre du recours en réformation, être annulée pour violation des articles 2 et 7 du Règlement de Procédure, ainsi que du droit à un procès équitable, et plus particulièrement du principe de l’égalité des armes et des droits de la défense, en ce que tant le chef d’enquête que la

Dans ce contexte, il sied de porter à votre attention l'existence de l'Institution turque des droits de l'homme et de l'égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection desdemandeur aurait notamment pu s’adresser à l’Institution turque des droits de l’Homme et de l’égalité, laquelle est

Les demandeurs concluent que le caractère disproportionné des pourcentages à céder de leurs parcelles par rapport à leur surface totale du PAP NQ violerait leur droit de propriété et conduirait à une rupture dans l’égalité de traitement avec les autres

qu’étant donné que d’autres administrés, dans la même situation, auraient vu leur situation administrative régularisée sans qu’ils n’auraient eu besoin d’introduire leur demande conformément audit article, le principe d’égalité des administrés devant la loi serait à appliquer en l’espèce.

Tout en admettant que les champs d'application respectifs de ces dispositions « ne correspondent pas exactement » à la situation d’espèce, l’intimé estime qu’elles poursuivent le but de former un système cohérent, à savoir que « si l'on est travailleur (ou membre de la famille pour un avantage social dérivé), on a le droit à l'égalité au titre de la seconde

10bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, consacrant le principe d’égalité devant la loi, est dépourvue de pertinence, le demandeur ne relevant ni de l’une ni de l’autre de ces deux catégories de personnes.

Votre argumentation sur base du principe constitutionnel d’égalité devant la loi n’y change rien dans ce contexte.Je me permets de vous rappeler que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, édicté par l’article 10bis (1) de la ConstitutionIl rappelle, dans ce contexte, que selon la jurisprudence, le législateur ne pourrait, sans violer le

qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques respectivement comme une charge spéciale et exorbitante, et plus particulièrement dans quelle

qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques respectivement comme une charge spéciale et exorbitante, et plus particulièrement dans quelle

l’égalité entre les hommes et les femmes et aurait également fait part de son souhait de se convertir au christianisme, le concerné rappelant, par ailleurs, avoir été condamné par contumace à une peine de prison.

A l’instar des premiers juges, il convient de rappeler que la règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi est interprétée d’une manière générale par la jurisprudence pertinente de la Cour constitutionnelle en ce sens que sa mise en œuvre suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une

du CGDIS à son égard en violation du principe d’égalité de traitement.

Quant au moyen de Monsieur (A) basé sur une violation du principe d’égalité, tel que garanti par l’ancien article 10bis de la Constitution, celui-ci argumentant que le ministre aurait rompu le principe d’égalité devant la loi en lui refusant le remboursement des frais de scolarité en se basant sur son statut, à savoir celui d’agent en congé sans traitement

Le requérant excipe ensuite de l’illégalité de la « pratique » de l’ONA au vu de l’article 15, paragraphe 1er, de la Constitution, proclamant le principe de l’égalité devant la loi, le requérant s’emparant, pour ce faire, des déclarations du ministre de l’Immigration et de l’Asile de l’époque, faites notamment publiquement le 20 octobre 2023, selon

Concernant le prétendu « discours libéral » affiché par l’intimé, celui-ci ressortirait d’une simple déclaration écrite de sa part et celle-ci ne saurait à elle seule prouver qu’il s’engagerait publiquement d’une quelconque manière pour l’égalité des droits entre les sexes ou de façon générale pour les valeurs démocratiques de la société occidentale.

de préserver le principe de l’égalité des armes, les droits de la défense et le droit à une protection effective.

égalité de traitement inscrits à l’article 21 (1) de la Charte.