Décisions des juridictions administ. depuis leur création

égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.2

d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.2

égalité devant la loi.

Le principe d’égalité devant la loi n’aurait donc pas été respecté à l’égard de Monsieur (A3).

portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », ensemble avec l’article 403 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que du principe d’égalité des armes.Ainsi, premièrement, il estime qu’en n’écartant pas les attestations testimoniales produites en cause, les premiers juges ont violé

Par rapport à la première condition d’une remise gracieuse au sens du § 131 AO précité, à savoir du défaut de contestation de la légalité de l’impôt, le tribunal constate en l’espèce que c’est à bon escient que la partie étatique donne à considérer que le moyen du demandeur tendant à une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi consacré

Elle cite à cet égard des extraits de la jurisprudence des juridictions administratives en faisant valoir que ces principes s’appliqueraient en corrélation avec le principe de l’égalité devant l’impôt.

Elle cite à cet égard des extraits de la jurisprudence des juridictions administratives en faisant valoir que ces principes s’appliqueraient en corrélation avec le principe de l’égalité devant l’impôt.

Par contre, le terme d’opportunité ou de « Zweckmäßigkeit » comporte, en premier lieu, une limite « extérieure » à l’action de l’administration en ce que la mesure envisagée doit être conforme au but de la loi et à l’intention du législateur, dont surtout l’application des lois fiscales en conformité avec le principe d’égalité, et, en deuxième lieu, à l’

L’interprétation large de la notion « d’enseignement supérieur » retenue par la CJUE viserait à garantir la libre circulation des personnes, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et l’égalité d’accès à la formation.

La règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi est interprétée d’une manière générale par la jurisprudence pertinente de la Cour constitutionnelle en ce sens que sa mise en œuvre suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable et que le législateur peut, sans violer le

En rendant obligatoire le ministère d’avocat à la Cour devant les juridictions administratives, le législateur a pour objectif d’assurer aux justiciables la qualité de leur défense, de concourir à une bonne administration de la justice et d’assurer que l’administration et le justiciable soient placés sur un pied d’égalité quant à leur connaissance de la

Dans l’exposé des motifs, il serait précisé qu’une des finalités primaires des administrations fiscales serait la garantie du principe de l’égalité des citoyensCependant, à partir du moment où l’administration aurait des indices, notamment en croisant des informations avec d’autres administrations, pointant vers le caractère erroné d’une déclaration d’impôt,

Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement réfute l’argumentation du requérant consistant à distinguer la personnalité juridique de la personnalité civile, en faisant valoir, d’une part, que la doctrine invoquée par Monsieur (A) mettrait les deux notions sur un pied d’égalité, et, d’autre part, que les articles 396 à 399 du Code de la

Sur ce point, elle précise qu’elle aurait contacté à plusieurs reprises le médiateur de l’Université du Luxembourg à partir du mois d’août 2022 et aurait requis de l’aide auprès de plusieurs intervenants de l’Université, à savoir un psychologue, le responsable des questions d’égalité, un membre de l’Ombudsteam, le Bureau des Etudes Doctorales (BED), ainsi

En conséquence, la décision litigieuse constituerait une rupture manifeste d’égalité dans la procédure d’asile.

égalité des citoyens devant les charges publiques.

Elle souligne encore que, contrairement à l’affirmation des appelants, l’application des dispositions réglementaires telle que faite par le bourgmestre permettrait de respecter l’égalité de traitement entre les administrés, tandis que la thèse des appelants créerait une rupture de ce principe puisqu’elle avantagerait le premier arrivé.

de sorte à retenir que la différence de traitement mise actuellement en avant, en ce que l’avis du conseil de discipline pour un membre de la Police grand-ducale n’est que consultatif, tandis que le conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat dispose d’un pouvoir décisionnel, ne viole pas le principe constitutionnel d’égalité, de sorte que l’

de sorte à retenir que la différence de traitement mise actuellement en avant, en ce que l’avis du conseil de discipline pour un membre de la Police grand-ducale n’est que consultatif, tandis que le conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat dispose d’un pouvoir décisionnel, ne viole pas le principe constitutionnel d’égalité, de sorte que l’