Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’administration communale de XXX contre un jugement du 13 juillet 2005 (n° 19000 du rôle) rendu dans une affaire opposant la société anonyme XXX s.a., Luxembourg à la commune de XXX en matière de permis de construireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 20250C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 août 2005 par

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, portant une date illisible, demeurant à Diekirch, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de Mertzig, ainsi qu’à Monsieur ... et à Madame ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 2005 par Maître Roger NOTHAR,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, portant une date illisible, demeurant à Diekirch, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de Mertzig, ainsi qu’à Monsieur ... et à Madame ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 2005 par Maître Roger NOTHAR,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, remplacé par l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 17 juin 2005, portant signification de ce recours à l’administration communale de Rosport ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 4 novembre 2005 par Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour,

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayantVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2005 par Maître Annick Wurth, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des

condamnation des parties appelantes à deux indemnités de procédure basées sur l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives de chaque fois 1500 €, l’une pour la première instance et l’autre pour l’instance d’appel.Considérant que suivant l’article 38 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayantVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2005 par Maître Annick Wurth, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des

demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- € sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.En application de l’article 4 de la convention conclue le 23 août 1958 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d’

contre une décision de l’administration communale de Bertrangetendant à l’annulation d’une décision de l’administration communale de Bertrange du 26 mai 2005 ayant annulé la décision d’adjudication d’un marché public du 29 avril 2005 relatif à des travaux d’installations audiovisuelles pour l’école de musique de Bertrange dont la société ... était

à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».communal, ainsi que leur représentation au niveau départemental, pour soutenir qu’il se serait trouvé, en raison de ses fonctions, en première ligne des personnes « à éliminer ».

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 2005 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mertzig, lequel mémoire en réponse a été notifié au mandataire des parties demanderesses par acte d’avocat à avocat en date du 21Vu

Conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la requête introductive d’instance doit contenir « l’exposé sommaire des faits et des moyens invoqués ».par voie de règlement grand-ducal les mesures nécessaires à l’exécution des obligations assumées en vertu de conventions

et deux décisions du conseil communal de XXX, ainsi qu’une « convention conclue le 18 janvier 2005 entre le Collège des bourgmestre etVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2005 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, épouse XXX, sans état, demeurant à L-XXX, de XXX XXX, retraité, demeurant à L-XXX

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 30 août 2005 confirmant une décision antérieure du même ministre du 20 avril 2005 portant approbation d’une décision du conseil communal de Differdange du 28 avril 2004, portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Differdange, au lieu-dit « Auf

Recours formé par Madame ... et consorts, Kehlen contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Kehlen en matière d’aménagement du territoiretendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 11 avril 2005 portant approbation de la délibération du conseil communal de

des infrastructures communales correspondantes, ainsi que de la décision confirmative dudit collège des bourgmestre et échevins du 10 juin 2005 prise sur recours gracieux ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 21 septembre 2005, portant signification de ce recours à l’administration communale de Mompach, établie à L-

C’est toutefois à bon droit que le délégué du gouvernement résiste à cette argumentation en se référant à l’article 5, paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, qui dispose que le mémoire en réponse est à fournir « dans le délai de trois mois à dater de la signification de laCe

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNCK, demeurant tous les deux à Luxembourg, du 6 septembre 2005 portant signification de cette requête à l’administration communale de Schuttrange, au bourgmestre de la commune de Schuttrange ainsi qu’aux époux Xxx et YYY ;Vu la constitution d’avocat

Par un avis affiché par l’administration communale de la Ville de Rumelange le 2 septembre 2005, ladite autorisation fut portée à la connaissance du public.Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs réitèrent leurs moyens en se prévalant de diverses normes et règlements dont il ressortirait que les niveaux de bruits émanant de l’installation litigieuse ne

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 29 août 2005, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en son Hôtel de Ville à L-4002 Esch-sur-Alzette, Place de