Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 2 novembre 2020 lui refusant l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.à la base d’une décision de placement en rétention – l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Vu l’information de Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin du 20 janvier 2022 selon laquelle l’Etat se rapporte également à ses écrits ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’

avancement des fonctionnaires de l'Etat.En effet, il convient de noter que la soussignée a été nommée employée S de l'Etat au sein du Ministère de la Justice en date du 6 octobre 2008 (arrêté annexé).L'article 12 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au collège des bourgmestre et échevins.Toutefois, à titre superfétatoire, il convient de relever qu’en tout état de cause, le ou les moyens d’

litigieuse du 26 mai 2020, dans la mesure où le directeur aurait retenu une amende de 2.500 euros à son encontre, malgré le fait qu’elle aurait été dans l’impossibilité de fournir les documents sollicités par l’ITM en raison de l’état d’urgence sanitaire.de sa fiduciaire dont le fonctionnement aurait été perturbé par l’état d’urgence sanitaire, tout en

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous indiquez en outre qu’entre les deux incidents dont vous faites état « tout était normal » (p.8/18 du rapport d’entretien).

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il explique encore qu’en raison de la corruption qui ferait partie intégrante des institutions de l’Etat albanais et du manque

2 Projet de loi 58021 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, Avis du Conseil d'Etat, 20 mai 2008, p.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le tribunal relève de prime abord que les contestations soulevées par l’Etat, de même que les explications fournies par la A,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Face à cet état des choses, je vous prierais, Madame le Directeur, de bien vouloir me faire bénéficier d’une remise gracieuse

A la suite d’une demande afférente des autorités allemandes du 23 mars 2021, les autorités luxembourgeoises acceptèrent 25 mars 2021 de reprendre en charge le dénommé A en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membresLe

Ce devoir implique en tout état deLes demandeurs font ensuite état de leur bonne intégration au Luxembourg, tout en soulignant que leurs enfants fréquenteraient des établissements scolaires luxembourgeois depuis l’année 2013.Après avoir passé en revue les différentes périodes de scolarisation de leurs enfants depuis leur arrivée au Grand-Duché de Luxembourg,

luxembourgeois par le règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 ayant modifié, notamment, l’article 84 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, lequel indiquerait clairement que la transcription d’un permis de conduire délivré par un pays tiers ne pourrait être effectuée que si le permis en question avait été remis aux autorités compétentes de l’EtatIl

de Justice de l’Union européenne, désignée ci-après par « la CJUE », selon laquelle le refus d’imposer collectivement les époux résidant dans différents Etats membres constituerait une violation du droit de l’Union européenne.résident qui perçoit la quasi-totalité des revenus du ménage et dont le conjoint réside dans un autre Etat constituerait un traitement

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 14 janvier 2020, Madame ..., Madame ... et Monsieur ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.l’autre côté, la déduction du report de pertes dont elle a fait état et ce, alors même que ces deux montants seraient

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 14 janvier 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Par courrier daté au 28 janvier 2020 et réceptionné le lendemain, Monsieur ... introduisit un recours gracieux contre la décision ministérielle précitée du 22 janvier 2020 en versant des pièces supplémentaires au ministre relatives à son état de santé.cellule familiale, les demandeurs invoquent dans ce contexte des arrêts de la Cour européenne des droits de