Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.immédiatement accessibles, stables et pérennes

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données AE.VIS révéla que l’intéressé avait obtenu un visa de la part des autorités estoniennes, valable du 31 janvier au 23 février 2022, et qu’un visa lui avait été refusé par les autoritésPar décision du 18 août 2022, notifiée à l’intéresse en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 2 mars 2023, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ...

Par arrêté du ministre du 7 janvier 2019, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, Monsieur ... fut placé au Centre de rétention pour une durée de 3 mois en vue de son éloignement vers l’Allemagne.Par arrêté ministériel du 27 décembre 2019, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre déclara le séjour de Monsieur ... comme

Le 21 septembre 2021, Madame ... introduisit auprès du ministère un formulaire de « demande en renouvellement d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de « travailleur salarié »refuse de faire droit à la demande de l’intéressé [Ainsi, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer

A cet égard, il appartient à l'intéressé de faire état d'un récit vraisemblable et fondé, les allégations n'étant considérées comme vraisemblables uniquement lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées, concluantes et plausibles, et que l'intéressé est personnellement crédible ;ressortissants de pays tiers un droit de séjourner en

tiers]Au vu de tout ce qui précède, il me semble que les conditions pour l’obtention d’un titre de séjour pour raisons privées pour un ressortissant de pays-tiers, tels que définies par l’article 78 (1) a) de la Loi de 2008, sont remplies.Selon les premiers juges, les fonds en compte bancaire ne qualifieraient pas la demanderesse de personne qui « peut vivre

Le recours introduit en date du 10 février 2023 par Monsieur ... contre ledit arrêté de placement en rétention du 4 février 2023 fut déclaré fondé par un jugement du 15 février 2023, numéro 48514 du rôle, de sorte que l’intéressé fut libéré du Centre de rétention en date du même jour.Considérant que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur X avait déposé une première demande de protection internationale en Suisse, et ce en date du 19 octobre 2016 et deux autres demandes de protection internationale subséquentes auxPar

Lors du contrôle d’identité effectué à cette occasion par la police grand-ducale, l’intéressé n’était pas en possession d’unePar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui

librement disposer de l’immeuble et à ce titre, il doit être considéré comme intéressé à conserver la valeur économique de l’immeuble14.Les parties défenderesse et tierce-intéressée font toutefois soutenir à ce sujet que le projet immobilier litigieux prévoirait l’ajout, d’une part, d’un étage supplémentaire en raison de la zone inondable et sur base de la

Par décision du 8 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 10 décembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30

Par décision du 26 octobre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 28 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refuséeVous poursuivez votre récit en indiquant que deux ou trois mois plus tard, le 8 octobre,

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 24 mars 2023, expédiée aux intéressées par courrier recommandé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre

Par décision du 14 janvier 2022, notifiée à l’intéressée par un courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondéeAvant tout autre développement, je tiens à rappeler que vous déclarez

Par décision du 9 août 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Par décision du 10 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 17 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur A que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’

Par décision du 20 septembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « letout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de

Le tribunal relève de prime abord qu’aux termes de l’article 25 de la loi du 21 juin 1999, « Le désistement peut être fait par acte signé par le demandeur ou par son mandataire et communiqué à la partie adverse et au tiers intéressé dans les formes de l’article 10.Il s’ensuit que le désistement requiert un acte signé par le demandeur ou son mandataire qui

Par arrêté du 14 février 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois mois.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats