Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.750.-€.Au vue de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.750.- € formulée par le demandeur laisse d’être fondée.

d’impôts sur le revenu et sur la fortune, que la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, dénommée ci-après « la loi du 29 mars 2013 ».

engagement dans la firme d’import/export et ce quatre mois avant son départ, ne suffit pas pour priver le récit de l’intimé de crédibilité, dès lors que ces deux déclarations ne sont pas véritablement contradictoires et qu’au regard des explications fournies par l’intimé sur ses activités pour la période allant de 1999 à 2011, l’argument de l’Etat ne

française sur la base, d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant singé à Paris le 8 septembre 1960 ainsi que par

ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », la demanderesse reste cependant en défaut de préciser en quoi la décision déférée aboutirait à une expropriation dans son chef, de sorte qu’il y a lieu de retenir que la demanderesse n’a point été privée de son droit de propriété par la décision que son terrain, à défaut de

ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », les demandeurs restent cependant en défaut de préciser en quoi la décision déférée aboutirait à une expropriation dans leur chef, de sorte qu’il y a lieu de retenir que les demandeurs n’ont point été privés de leur droit de propriété par la décision que leur terrain, à défaut

Vous y auriez habité chez un ami auquel vous auriez envoyé de l'argent gagné en Suisse pour qu'il puisse monter une société d'import-export.De retour à..., vous auriez commencé à travailler avec votre ami dans la société d'import-export.Vous y avez travaillé, vous avez eu la possibilité de créer votre entreprise d'import-export avec votre ami, vous avez

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Kruibeke (B), par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts directes – appel en garantieLe 27 août 2012, le bureau d’imposition Sociétés d’Esch-sur-Alzette émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en

active dans l'import-export, mais vous auriez dû la fermer.A cela s’ajoute que dans la mesure où le demandeur a déjà perdu son usine et qu’il a par ailleurs déclaré lors de son audition par l’agent compétent du ministère des Affaires étrangères qu’il avait fermé les autres sociétés, à savoir un petit café et une société d’import-export,

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000.- € formulée par la partie demanderesse laisse d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

2012, V° Impôts, n° 477.

avril 2014 de la part de l’autorité compétente française sur la base, d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant

Dès lors, il y lieu de se référer au § 245, (2) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelé « Abgabenordnung », en abrégée « AO », aux termes duquel: « Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un jour férié de rechange, ce

Dès lors, il y lieu de se référer au § 245, (2) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelé « Abgabenordnung », en abrégée « AO », aux termes duquel: « Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un jour férié de rechange, ce

des Contributions directes en matière d’impôts directs – appel en garantieLe 18 avril 2014, le bureau d’imposition Sociétés d’Esch-sur-Alzette émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur Fernando XXX en sa

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont

1.651,38 € au titre des Impôts).1.651,38 € au titre des Impôts).1.651,38 € au titre des Impôts).

Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, ci-

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.refuser de coopérer avec les autorités fiscales dès lors que le § 175 de la loi