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  1. En date du 20 octobre 2014, les consorts ...firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013établissant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  2. Le 19 janvier 2015, les époux passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».Dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Le 2 décembre 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013Le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Le 21 octobre 2014, Monsieur ... et Madame ... passèrent chacun un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlementA l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Le 9 décembre 2014, Monsieur ..., ainsi que son épouse, Madame ..., passèrent un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Monsieur ... fit encore état de ce qu’il se serait également attiré la colère des villageois en raison de problèmes qu’il y aurait eu lors du recensement auquel il aurait participé dans son villageSur ce, le tribunal constata que le demandeur faisait essentiellement état du risque de subir de la part de son oncle des actes de persécution en raison d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Le 12 novembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».Il fait valoir qu’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Il résulte de vos déclarations que vous auriez vécu avec votre frère à ..... dans l'Etat d'Edo.Par la suite, vous ajoutez que vous auriez voyagé dans l'Etat de Jos pour trouver un travail.Or, les Musulmans auraient converti ou tué les Chrétiens dans cet Etat.En premier lieu, vous faites état de problèmes économiques.Même en supposant que vous auriez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Suite au départ au Luxembourg de votre concubin, votre fils serait tombé dans un état dépressif car son père lui aurait manqué.Force est cependant de constater que les incidents dont vous faites état constituent des crimes et délits relevant du droit commun, punissable selon la loi bosnienne et qui ne répondent à aucun des critères prévus par la Convention

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Vous faites par la suite état de menaces qu'il vous aurait proférées par un réseau social.Soulignons par la suite que les incidents dont vous faites état constituent des délits relevant du droit commun, punissables selon la loi kosovare et qui ne sauraient être considérés comme des actes de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi modifiée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Le 4 novembre 2014, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, dans le cadre de l’entretien prévu selon le Règlement (UE) N°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. En date du 9 décembre 2014, Monsieur ... et Madame ... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. En date du 4 décembre 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. En date du 25 novembre 2014, Monsieur ...et Madame ...passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE/604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  16. l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Le 22 juillet 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Le 8 décembre 2014, Monsieur ..., son épouse, Madame ..., ainsi que leurs deux fils majeurs,..., passèrent un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 18 décembre 2014 (n° 34466 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35717C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2015 par Madame

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. Vous seriez né dans la ville de « Imo State » (p. 1/10) dans l'Etat de « Nimba State » (p. 1/10).En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
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