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  1. Or, dans la mesure où, en l’espèce, les demandeurs ne contestent pas que Monsieur ... s’est trouvé en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois pendant plusieurs mois au moment de l’introduction de sa demande d’autorisation de séjour, l’hypothèse visée à l’article 39, paragraphe (2), de la loi du 29 août 2008 n’est en tout état de cause pasS’il est

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mars 2019 de les transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale ;Monsieur et Madame ... furent entendus séparément en date du 7 février 2019 par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. tendant à l’annulation une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 janvier 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. En tout état de cause, l’ensemble de ces développements manquent decondition qu’il remette l’original de son passeport au ministre, ce qu’il n’avait toutefois pas fait, de sorte qu’in fine, le risque de fuite n’avait en tout état de cause pas été renversé dans son chef.euros telle que formulée par le demandeur, alors que contrairement aux affirmations de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. du 20 mars 2019, Monsieur ... qui avait indiqué, dans un état d’ébriété avancé, vouloir attenter à ses jours fut transféré au Centre hospitalier où le médecin responsable certifia qu'un internement en psychiatrie fermée n'était pas nécessaire.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. décidé de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du même 6 février 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. pris la décision de le transférer vers l’Italie, l'Etat membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le 14 janvier 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n°604/2013 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Elle estime ensuite que ce serait à tort que le ministre mettrait en doute la véracité de son récit, du fait qu'elle serait dans l'incapacité de prouver tous les éléments dont elle aurait fait état.La demanderesse donne à considérer que ce ne serait pas parce que son pays d’origine aurait déposé une demande d'adhésion à l'Union européenne, que l’Albanie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;de l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Attendu que l’intéressée constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant le Grand-Duché de Luxembourg ;2) Les motifs précis et complets d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ..., qui invoquerait les mêmes faits que ceux exposés à la base de sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait unIl serait dans ces conditions à exclure qu’il puisse espérer la moindre protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. A ceci s’ajoute que le rapport du département d’Etat américain de 2011 sur les droits de l’Homme au Cameroun souligne que « individuals incarcerated in ...’s ...L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Par ailleurs, les premiers juges ont encore insisté à raison sur le fait que la décision d’interdiction d’entrée du 16 mars 2018

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mars 2019 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître deLe 14

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. trouve pour autant pas dans une situation individuelle particulièrement exposée à devenir une victime d'un incident violent qui serait notamment perpétré à l'heure actuelle par l'organisation « Etat Islamique » à Bagdad.Par ailleurs, le seul fait de verser des photos montrant l'état abîmé d'un trottoir suite à une prétendue explosion, des prétendus trous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Hormis le fait que le manque de crédibilité de vos propos avait déjà été souligné dans le cadre de votre première demande de protection internationale, vous faites de nouveau état de votre souhait de régulariser votre situation alors que « Je n'ai aucun papier officiel qui me permet de me rendre dans un autre pays » (p.4 du rapport d'entretien).

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Selon lui la police et les autres acteurs le persécutant, travailleraient pour l’Etat de sorte qu’ilencore empirée en ce qui concerne les violations et atteintes aux droits de l’homme, dont seraient notamment responsables des agents de l’Etat qui agiraient contre des opposants politiques du régime.1 Projet de loi 5802, Avis du Conseil d'Etat, 20 mai 2008,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 29 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. Le 28 juillet 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2019 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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