Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fit état d’un bénéfice commercial global de 229.943,89 USD dont 139.741,78 USD en provenance d’un établissement stable en

La présente vous est adressée conformément à l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.matière sous examen, tous les écrits à adresser au tribunal administratif, et plus particulièrement les mémoires en réponse, en réplique et en duplique, doivent

décision de reclasser ce terrain en l’état dans une zone non constructible jusqu’à la fourniture de la preuve d’une absence de contamination ou l’exécution des travaux d’assainissement nécessaires.vouloir laisser perdurer le statut en principe constructible de ce lot potentiellement contaminé avant que la preuve de l’état non contaminé du terrain, déjà

La présente vous est adressée conformément à l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.matière sous examen, tous les écrits à adresser au tribunal administratif, et plus particulièrement les mémoires en réponse, en réplique et en duplique, doivent

Suite à un rapport d’agents du commissariat de Wiltz de la police grand-ducale du 16 août 2005, le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Diekirch autorisa le même jour l’expulsion de Monsieur ..., préqualifié, de son domicile au motif qu’il existerait des indices qu’il se préparerait à commettre contre son épouse, Madame M. D., une infraction

Par courrier de leur mandataire du 16 août 2005, les époux ... firent introduire une demande en obtention du statut de tolérance en se prévalant de l’état de santé de Monsieur ... et de la nécessité de la continuation de son traitement médical au Luxembourg.Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires

Vos mandants font également état d’incidents ayant eu lieu en 1999.Vous faites également état d’un arrêt de la Cour d’appel du 30 juin 2005 accordant le statut de réfugié à une famille serbe de Pasjane et dites que la situation de la famille ... serait similaire.Vous ne faites pas état d’éléments nouveaux et le simple fait que la Cour administrative ait

condamne l’Etat aux frais.

Le demandeur reproche d’abord aux décisions entreprises le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 12 de la loi prévisée du 3 avril 1996 en ce qu’il n’en ressortirait pas que le ministre aurait pris en compte sa situationLe

lotissement et qu’ils n’ont fait état d’aucun autre point de vue vers ledit lotissement.

En ce qui concerne le reproche suivant lequel il ne disposerait pas de moyens personnels suffisants de nature à subvenir à ses besoins au cours de son séjour au Luxembourg, il fait état de ce qu’il pourrait « prendre appui sur le revenu de son épouse » afin de prouver ses moyens personnels suffisants.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20706 du rôle, déposée le 25 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., informaticien indépendant, et de son épouse, Madame ..., sans état connu, demeurant ensemble à L-Les revenus qu

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Par courrier du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 septembre 2005, le ministre grec compétent fut informé de ce qu’il ne pouvait pas être procédé dans les six mois au transfert de

A défaut d’accord du voisin, les lieux sont à remettre dans leur pristin état jusqu’au 01/02/2006 (En droit, ils reprochent au bourgmestre d’avoir ordonné la remise des lieux en leur pristin état « à défaut d’accord du voisin », en soulignant que celui-ci aurait toutefois refusé de donner son accord, tel que cela ressort de la lettre précitée du 20 janvier

En tout état de cause, à supposer vos craintes fondées, la situation actuelle au Delta State a évolué depuis votre départ puisque le gouvernement nigérian et les leaders des groupes rebelles ont signé un accord le 4 octobre 2004 afin de cesser les hostilités et désarmer les milices, ainsi que pour le développement de la région du Niger Delta.C’est ainsi qu’

Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être

Ainsi, un demandeur qui ne fait état que d’une affectation de sa situation, mais qui omet d’établir l’existence d’un lien suffisamment étroit entre la décision querellée et sa situation personnelle ne justifie pas d’un intérêt direct3.

lotissement et qu’ils n’ont fait état d’aucun autre point de vue vers ledit lotissement.

sans vouloir dénier le risque d’inondation périodique aux dits endroits il est exagéré de faire état de « crues régulières inondant deux à trois fois par année les zones pour la majeure partie de leur surface »,Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’affirmation des parties défenderesses consistant à soutenir que la partie graphique du PAG comporte les