Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, vous ne faites pas état de problèmes concrets avec ces personnes.Il souligne encore que déjà en 2001, sa mère aurait été sacrifiée pour le culte, de sorte qu’il pourrait légitimement faire état d’une crainte que les adeptes de cette communauté « viennentLe demandeur fait encore état de la situation politique générale difficile qui régnerait

Vous ne seriez pas membre de ce parti et vous ne faites pas état d’activités au profit de ce dernier.Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état de problèmes d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque de subir desle demandeur reste en défaut

En effet, en l’espèce, les craintes que vous invoquez restent à l’état de simples allégations.Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes en Palestine.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par Monsieur ... à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure

Par courrier de son mandataire du 15 novembre 2005, Monsieur ... fit introduire auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande tendant à se voir délivrer un permis de séjour, en faisant notamment état de ce qu’il a été « amputé d’une jambe pour avoir sauté sur une mine », de sorte qu’il devrait se faire soigner en Allemagne, en

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a plus déposé un mémoire supplémentaire suite au dépôt du rapport d’expertise.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

Vu le mémoire en réponse déposé le 10 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Le tribunal est appelé liminairement à examiner l’admissibilité du mémoire intitulé « mémoire en réponse » de la société D. déposé au greffe le 29 septembre 2006, du mémoire intitulé « mémoire

Elle conteste encore le motif d’un refus de collaboration tiré par le ministre du défaut par elle de s’être présentée en vue de l’évaluation de son âge en faisant valoir que ce défaut serait dû à un fait indépendant de sa volonté, à savoir l’état de maladie deEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de l’audition du 29 novembre

un extrait de l’état civil de vos parents ;Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, l’article 8 CEDH implique que l’autorité étatique investie du pouvoir de décision en la matière n’est pas investie d’un pouvoir discrétionnaire, mais qu’en exerçant

S’il est incontestable que ledit article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme n’entend pas remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que ladite disposition implique que l’autorité étatique investie du pouvoir deIl

Pour que vous ne divulgueriez pas ce secret à l’Etat, les soldats vous auraient libéré le 19 janvier 2004 et auraient organisé votre voyage pour l’Europe.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amènent

La demanderesse soulève encore la question de savoir si la procédure prévue par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes n’aurait pas dû être respectée.

à Gllamnik (Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-Depuis cette agression, vous ne faites plus état de problèmes concrets.En tout état de cause, l’agression datant de 2004 ne saurait constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’elle ne peut, à elle seule, fonder dans votre chef une crainte justifiée d’

Les membres du culte y auraient envoyé un messager pour vous inviter à les rencontrer dans l’Etat du Delta.Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.sachiez exactement combien de temps vous auriez été inconscient et qu’ensuite vous auriez voyagé pendant 4 heures jusqu’à Lagos, dans un état de

Les vérifications effectuées par le service de police judiciaire ayant révélé que l’intéressé était entré sur le territoire des Etats Schengen avec un passeport muni d’un visa Schengen délivré par l’ambassade de Grèce à Moscou, référencé sous le numéro GR 6184253, valable pour une durée de séjour de 15 jours à partir du 14 septembre 2006 jusqu’au 14 octobre

Force est également de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Vous

Il échet de relever qu’en l’espèce, les arguments avancés par le demandeur ont essentiellement trait à la situation politique générale régnant au Kosovo et font état de caractéristiques communes à la plupart des demandeurs d’asile déboutés provenant dudit pays d’origine, dont la fuite s’explique davantage par le souci de fuir une situation de précarité que

Vous vous dites recherché par le ... mais ceci reste à l’état de pure allégation.Depuis février 2004, vous ne faites plus état de problèmes dans votre pays.Dans la mesure où son visa allemand aurait expiré, et dans la mesure où il n’aurait pas pu rester dans cet Etat, il aurait décidé de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié au Luxembourg.Dans ce

Force est donc de conclure, que la demande d’asile de Monsieur ... ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu’il ne fait pas état de persécutions personnelles ou de craintes de persécutions dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève où il ne serait d’après ses propres déclarations que resté une semaine.

dossier du bureau d’imposition Sociétés 4 figurant au dossier fiscal fait par ailleurs état d’une distribution cachée de bénéfices d’un montant brut de 1.350.000 LUF, tandis qu’une annotation manuscrite sur le même renvoi énonce une majoration de recettes de 2.000.000 LUF, alors que le bulletin d’impôt litigieux s’écarte de la déclaration d’impôts en

Par courrier de son mandataire du 31 janvier 2006, erronément datée au 31 janvier 2005, Monsieur TRAN introduisit auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’un statut de tolérance sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en faisant état de ce que « la situation politique dansdemeure pas moins qu’en l’