Décisions des juridictions administ. depuis leur création

II) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre deux ordonnances du président du tribunal administratif des 16 octobredemanderesse ... et de son défenseur, qu’en l’absence du représentant de l’Etat, aux fins de leur permettre d’exposer en détail les arguments les habilitant de s’opposer à rendre public [Par ordonnance du 12 novembre 2009 (n° 26000b du rôle)

déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 12 décembre 2003;Sàrl, actuellement en état de faillite, ayant cessé ses activités en 2004,du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Aux yeux du tribunal, il ne saurait d’ailleurs, en tout état de cause,

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 mars 2010 (n° 26012 du rôle), déclarant non fondé leur recours principal en annulation de deux décisions de restitution de la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation, matérialisées par les décomptes n° OTP 06-1-J005-0022-C-EUR portant sur un montant de 51s’

Monsieur ..., sans état connu, demeurant àtous sans état connu et demeurant professionnellement àles quatre sans état connu, élisant domicile auprès du responsable dules quatre sans état connu, élisant domicile auprès du responsable duPar jugement du 23 février 2010, le tribunal, après avoir vérifié sa compétence d’attribution, déclara ce recours recevable

En tout état de cause, la partie intimée non seulement aurait étéDès lors, il y aurait lieu d’admettre que l’appelante n’a pas entendu soumettre à la Cour l’analyse de ce volet du jugement entrepris qui serait dès lors en tout état de cause à confirmer.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 3 mars 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat à cet effet lui conféré le 10 février 2010 par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

l’Etat.Ils font état de craintes personnelles etEssentiellement, les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir retenu qu’ils ne faisaient pas état de raisonsLe représentant étatique souligne que les appelants ne feraient état d’aucun exemple concret de refus d’accès aux soins en raison de leur appartenance ethnique.internationale eu égard au contexte

Il relate se trouver au Luxembourg en situation irrégulière depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile en novembre 2007 et qu’il aurait été hébergé dans un foyer sous la responsabilité de l’Etat où

protection, des acteurs non étatiques peuvent être des agents de persécutions au sens des dispositions de ladite loi, il n'en est ainsi que s'il peut être démontré que ni l'Etat, ni des partis ou organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder une protection contre les

Vu l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes et considérant qu'il y a urgence ;Il insiste sur le fait qu’il aurait un comportement, un état mental et des antécédents normaux.L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte

Face aux doutes et contestations de l’Etat quant à son identité et quant à l’authenticité des documents remis, il expose avoir transmis au ministère les originaux des livrets de famille de son père et sa mère ainsi que deux photos de lui-même en compagnie de ses parents, de sorte à avoir établi son identité.Il souligne qu'il appartiendrait en tout état de

Par ailleurs, il y a lieu de souligner que le caractère décisionnel dudit courrier ressort de son contenu-même et plus particulièrement de son dernier alinéa lequel dispose que : « Un recours contre cette décision est ouvert conformément aux prescriptions du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à suivre par les administrations relevant de l’état (sic)

aggravation concrète de leur situation de voisin, mais au contraire une amélioration indéniable, les époux ...affirmant avoir remplacé de vieilles serre et abris de jardin qui se trouvaient dans un état particulièrement délabré par une nouvelle serre aux dimensions exactement identiques.Or, que la construction d'une hypothétique serre de jardin soit à

et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgvolontaire faite par l’Etat.Il y a lieu de préciser que la recevabilité de l’intervention volontaire de l’Etat en première instance n’a plus été remise en cause en instance d’appel, de manière que cette intervention est à considérer comme définitive et que l’Etat est également partie à l’instance d’appel.les tiers

s.à r.l., Luxembourg, et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière d’établissements classésvolontaire faite par l’Etat.Il y a lieu de préciser que la recevabilité de l’intervention volontaire de l’Etat en première instance n’a plus été remise en cause en instance d’appel, de manière que cette intervention est à considérer comme définitive et que l’

et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgreçut en la forme le recours principal en réformation dans le chef des autres parties demanderesses dans la limite des moyens de légalité invoqués et l’intervention volontaire faite par l’Etat.Il y a lieu de préciser que la recevabilité de l’intervention volontaire de l’Etat en première instance n’a plus été remise en

et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgreçut en la forme le recours principal en réformation dans le chef des autres parties demanderesses dans la limite des moyens de légalité invoqués et l’intervention volontaire faite par l’Etat.Il y a lieu de préciser que la recevabilité de l’intervention volontaire de l’Etat en première instance n’a plus été remise en

et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgreçut en la forme le recours principal en réformation dans le chef des autres parties demanderesses dans la limite des moyens de légalité invoqués et l’intervention volontaire faite par l’Etat.Il y a lieu de préciser que la recevabilité de l’intervention volontaire de l’Etat en première instance n’a plus été remise en

et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgvolontaire faite par l’Etat.Il y a lieu de préciser que la recevabilité de l’intervention volontaire de l’Etat en première instance n’a plus été remise en cause en instance d’appel, de manière que cette intervention est à considérer comme définitive et que l’Etat est également partie à l’instance d’appel.les tiers

contre un jugement du tribunal administratif du 26 mars 2010 (n° 25921 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’État -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Etat avec