Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant l’appelante, sa situation serait comparable à tous les autres professeurs de l’enseignement secondaire, fonctionnaires de l’Etat, ayant accompli les mêmesEn ordre subsidiaire, dans l’hypothèse où il serait retenu qu’il n’appartiendrait pas à l’Etat de prouver que le traitement différent et moins favorable de l’appelante serait justifié par des

leur réclamés sur les redevances en cause et qu’ils pourraient ainsi se prévaloir d’une créance de remboursement d’impôts à l’égard de l’Etat luxembourgeois, laquelle serait à qualifier de créance civile au sens de l’article 13 CEDH nonobstant son origine particulière.Par rapport au principe d’égalité devant la loi, ils soutiennent que l’Etat ne saurait

Appel de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dirigé contre un jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2010 (numéro 21499b du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur XXX XXX, XXX , dirigé contre des décisions de la commission d’examen de promotion aux fonctionsVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2010

Il devrait en aller de même des dispositions, accessoires, de l'article 5 (« mode de calcul de la cotisation »), « à l'exception peut-être de l'article 5, alinéa 4, en tant qu'il fait état d'un « bulletin de cotisation » supplémentaire, ce bulletin de cotisation n'ayant pas eu de base légale jusqu'à laOr, cet état des choses justifierait l’annulation de l’

Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 décembre 2009 (numéro 25660 du rôle) ayant statué sur le recours introduit paren condamnant l’Etat aux frais ;Par jugement du 15 décembre 2009, le tribunal administratif déclara ce recours recevable et fondé pour annuler l’arrêté ministériel précité du 20

Il devrait en aller de même des dispositions, accessoires, de l'article 5 (« mode de calcul de la cotisation »), « à l'exception peut-être de l'article 5, alinéa 4, en tant qu'il fait état d'un « bulletin de cotisation » supplémentaire, ce bulletin de cotisation n'ayant pas eu de base légale jusqu'à laOr, cet état des choses justifierait l’annulation de l’

Concernant la crédibilité du récit de Monsieur ..., les premiers juges constatèrent, d’une part, que celui-ci n’avait présenté aucun document d’identité, et qu’à l’égard des autorités en Suisse où il s’était rendu à l’époque de l’examen de sa demande d’asile au Luxembourg, il avait fait état d’une autre identité, tout en admettant avoir utilisé encore d’

Par courrier de son mandataire du 22 février 2007, Monsieur XXX XXX introduisit auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en faisant état de sa volonté d’entamer des études au Lycée XXX, ci-après « XXX », et de son

Le demandeur fit état d’un certain nombre de certificats médicaux pour soutenir que contrairement à la conclusion ministérielle retenue, son état de santé nécessiterait des soins médicaux continus et qu’un retour dans son pays d’origine, le Nigéria, en l’état actuel de son état de santé, lui serait fortement préjudiciable et risquerait d’engager sonle fait

Il fit encore état de ce que le 6 janvier 2008, alors qu’il se déplaçait en voiture, il aurait fait l’objet d’insultes et que des pierres auraient été jetées sur sa voiture.violations, parfois sérieuses, de la législation en vigueur, il n’en reste pas moins qu’ils illustrent aussi la poursuite d’efforts déployés en vue d'instaurer au Kosovo l'Etat de droit

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26606C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 février 2010 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux XXX XXX, sans état, né le XXX à XXX, XXX (Bosnie-Herzégovine), et XXX XXX, sans état, née le XXX à XXX (Bosnie-

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 décembre 2009 (n° 25359 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...,Par courrier recommandé du 18 novembre 2008, Monsieur ... fut informé par la ministre de son intention de procéder à son licenciement conformément à l’article 2, paragraphe 3,

Le tribunal retint que le demandeur était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2010 (n° 24131a du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madame ... et Mademoiselle ...,à l'Etat en matière d'autorisation de séjourVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26548C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2

Dans ce contexte, l’appelant fait état du document du Haut Commissariat des Nations Unis pour les réfugiés, intitulé : « UNHCR’s eligibility guidelines for

Si le demandeur nie certes devoir procéder à la démolition de la bâtisse existante, le tribunal relève cependant que l’état de la bâtisse existante ainsi que l’usage actuel de matériaux de construction hétéroclites (maçonnerie, bois, tôles ondulées) rendent fortement improbable la possibilité de conserver la totalité, voire seulement la majorité des murs19

Monsieur ... fait encore état d’insultes, d’humiliations et de provocations systématiques de la part d’Albanais en général et de la part de son voisin albanais en particulier.En droit, le demandeur expose que les faits dont il fait état répondraient aux critères de qualification du statut de réfugié.Il fait encore état de l’article 31, point (1) a) et b) et

il s’ensuit que sa libération reste à l’état de pure supposition.L’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande de protection internationale lors de leur auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’ils restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

du 29 août 2008, de sorte qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bienfondé de l’arrêté de refus de séjour.

Un recours contre la présente décision est ouvert conformément aux prescriptions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes.L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son alinéa 1er que « Sans