Décisions des juridictions administ. depuis leur création

relevant de l'Etat et des communes en ne lui ayant pas appliqué les textes de lois les plus favorables et en tout état de cause de la manière la plus appropriée.2 Projet de loi 580210 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, Avis du Conseil d'Etat, 20 mai 2008, p.20.etat.luOr, force est en l’espèce de constater que, d’une part, Madame

persécutions en cas de retour dans le pays d’origine, à supposer qu'il soit établi nonobstant les conclusions de l’arrêt précité, n’est en tout état de cause pas de nature à rendre impossible l'exécution matérielle de

A l’appui de son recours le demandeur fait valoir que la décision déférée ne serait pas conforme à la loi dans la mesure où il n’existerait ni de convention de rapatriement entre le Cameroun et le Luxembourg, ni de garantie que l’Etat du Cameroun collabore à son rapatriement.Force est de constater qu’en l’espèce ni les explications du demandeur présentées

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2009 (n° 24788a du rôle) ayant statué sur un recours de Madame XXX XXX, XXX contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatLuxembourg du 1er avril 2009 (n° 24788a du rôle) déclarant justifié le recours en réformation dirigé

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2009 (n° 24788a du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ...,contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatcontre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 mai 2008 ayant prononcé à son

11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Force est de constater qu’en l’espèce ni les explications du demandeur présentées lors de la demande initiale ni celles contenues dans ses écrits au de la procédure contentieuse ne font état d’une impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement du demandeur en raison de circonstances

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2009 (no 25505 du rôle) ayant statué sur le recours formé par Monsieur ... et Madame ...,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26511C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2010 par Madame le délégué du

Quant à la situation générale prévalant au Kosovo, l'Etat kosovar serait dans l'incapacité de garantir à ses nationaux les libertés les plus fondamentales et les droits consacrés par la Constitution kosovare nePour ce faire, le tribunal souligna d'abord que le simple fait d'appartenir à une minorité ethnique ne suffit pas à lui seul pour établir à suffisance

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2009 (no 25506 du rôle) ayant statué sur le recours formé par Monsieur ...,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26512C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2010 par Madame le délégué du gouvernement Monique

quitter le territoire luxembourgeois avec condamnation de l’Etat à tous les frais et dépens de l’instance.les acteurs visés par ledit article 29, paragraphe 1er, et, si tel était le cas suivant les critères posés par le paragraphe 2 du même article 29, il pourrait être exigé des demandeurs qu’ils démontrent dans leur situation particulière que l’Etat ou les

A l’appui de son recours le demandeur fait valoir que la motivation à la base de la décision ministérielle déférée serait insuffisante et, en tout état de cause, ne saurait justifier le refus du statut de réfugié dans son chef.L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande lors de son audition, ainsi qu’au cours de la

De même, il ne fait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.11 novembre 2008, n° 24693C, www.ja.etat.lu.

et en tout état de cause être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.De leur côté, tant la Ville que les consorts ...contestent que l'autorisation de construire litigieuse aurait dû être précédée d'

et en tout état de compte être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.De leur côté, tant la Ville que les consorts ...contestent que l'autorisation de construire litigieuse aurait dû être précédée d'

et en tout état de compte être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.De leur côté, tant la Ville que les consorts ...contestent que l'autorisation de construire litigieuse aurait dû être précédée d'

propriétaire - certes minoritaire - de terrains compris dans le lot E, et en tout état de compte être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.De leur côté, tant la Ville que les consorts... et ...

Il estime que si le délai d'appel a expiré sans qu'il ait relevé appel contre le jugement du 16 novembre 2009, la faute en incomberait à l'Etat qui, tout en étant nécessairement au

avait fait état la société (Dans un autre ordre d’idées, la Ville de Luxembourg fait encore valoir que l’offre de la société ... aurait en tout état de cause dû être écartée, au motif qu’en violation de l'article 56 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 exécutant la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, « dans le cadre de son dossier de

Si les premiers juges considéraient le récit du demandeur comme étant plausible et retinrent qu’il avait valablement fait état d’une persécution vécue au Togo, répondant aux critères des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, de même que d’un risque concret de se trouver exposé, en cas de retour au Togo, à de nouveaux actes de persécution, ilsrelevé ci-

le titulaire du pouvoir de décision et non pas un avis d'un organisme consultatif au sens de l'article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Ainsi, c’est à juste titre que les premiers juges ont rappelé que Monsieur ... ne saurait faire état d’un droit subjectif de