Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est, par ailleurs, de jurisprudence que la protection découlant de l’article 8 de la CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori

Il est, par ailleurs, de jurisprudence que la protection découlant de l’article 8 de la CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori

contre une décision du ministre des Classes moyennes en matière de contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts pour le mois dereprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes du 28 décembre 2021 refusant l’octroi d’une aide sous forme de contribution aux

Il est, par ailleurs, de jurisprudence que la protection découlant de l’article 8 de la CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori

contre cinq décisions du ministre des Classes moyennes en matière de contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts pour les mois deintroduisit, en application de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises, ci-après désignée par « la

contre deux décisions du ministre des Classes moyennes en matière de contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts pour les mois depour les coûts non couverts en vertu de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises, désignée ci-après

Invité à donc clarifier en quoi exactement aurait consisté votre contribution, vous ne répondez à nouveau pas à la question tout en affirmant qu’« ich habe nicht direkt an ihn geschrieben, sondern zuerst an ...

De plus, il souligne que le programme n'est pas parrainé par les marques ... ou ... et ne contient aucun placement de produit vu qu'aucune forme de contribution au financement du programme de la part de ..no contribution (or similar consideration) to the financing of the programme (to secure the inclusion of ... and/or ...) has been made by ... and/or ....)

Or, en l’espèce, en résiliant son contrat de travail avec effet immédiat, la BCL n’aurait ni tenu compte des intérêts du service alors que sa propre contribution aurait pu permettre à la BCL de réaliser des économies substantielles, ni tenu compte de la protection de ses droits et intérêts, le requérantOr, en l’espèce, en résiliant son contrat de travail

La contribution individuelle de nos collaborateurs/trices est un atout majeur de notre Entreprise.

demandeur puisse invoquer l’existence, au-delà des liens familiaux ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, d’une vie familiale effective et stable que le refus d’un titre de séjour perturberait de façon disproportionnée.

Luxembourg, par sa participation et contribution active aux événements organisés par l’« association humanitaire pour les droits de l’Homme et la démocratie en Iran ».

La contribution individuelle de nos collaborateurs/trices est un atout majeur de notre Entreprise.

décision de l’établissement public INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION (ILR) du 24 octobre 2018 par laquelle elle a perdu le bénéfice de la catégorie C pour la détermination de la contribution au mécanisme de compensation ;SUR LA PERTE DU BÉNÉFICE DE LA CATÉGORIE C POUR LA DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION AU MÉCANISME DE COMPENSATION PAR LA SOCIÉTÉ ANONYME

2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’Etat aux

part du Fonds national de solidarité, désigné ci-après par « le FNS », des prestations sociales non contributives d’un montant deAinsi, votre ménage a perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de ... euros.4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment

2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines3 Les sanctions administratives en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas, Analyse comparée, Colloque, Réunion des Conseils d’Etat du Benelux et de la Cour administrative du Luxembourg, Bruxelles, 21 octobre

Pour ce qui est de l’argumentation suivant laquelle les personnes éligibles au logement encadré pourraient éventuellement bénéficier, de la part du Fonds national de Solidarité, d’une contribution au prix de la pension à payer, les demandeurs insistent sur le fait que, d’un côté, ce support financier se limiterait aux seuls logements encadrés bénéficiant d

participation du bureau H auraient seules été versées, tandis que l’essentiel de la prétendue contribution d’H remonterait à 2008 et que dès lors toute collaboration avec ce bureau aurait cessé depuis au plus tard janvier 2011.

participation du bureau G auraient seules été versées, tandis que l’essentiel de la prétendue contribution d’G remonterait à 2008 et que dès lors toute collaboration avec ce bureau aurait cessé depuis au plus tard janvier 2011.