Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

mars 2006, ledit ministère aurait remboursé aux demandeurs le montant payé en trop à hauteur de 5.539,36 euros, de sorte que la demande des demandeurs à voir condamner l’Etat au paiement du montant « trop perçu de 5.339,36 euros » serait par conséquent sans objet et de toute façon irrecevable.Ils sollicitent partant de la part du tribunal de condamner l’Etat

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condamne l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette aux frais.

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De même vous avez fait des déclarations mensongères dans ce questionnaire en indiquant n’avoir pas consommé de substances illicites alors que vous aviez été condamné pour usage, transport et détention de stupéfiants en 2001.Il explique que le 12 février 2001, il aurait été condamné pour infraction à la loi sur les stupéfiants pour des faits remontant à l’

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Le délégué du gouvernement a encore fait ressortir que le demandeur a été condamné le 15 avril 2005 par le tribunal correctionnel de Luxembourg pour avoir circulé en date du 29 octobre 2004 avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg/l d’air expiré.

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