Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

ministre du 14 août 2008 recevable mais non fondé et condamna l’administration communale à payer à Madame ... ..., à Monsieur ... ... et à Monsieur ... ..., ci-après « les consorts ...Par jugement du même jour, le tribunal reçut le recours en réformation des consorts ... en la forme, au fond le déclara non justifié, déclara le recours subsidiaire en

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne le demandeur aux frais.

fait masse des dépens des deux instances et condamne chacune des parties à en supporter la moitié.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 5 novembre 2009 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 5 octobre 2009, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de Schieren àla condamne également aux frais.

condamne le demandeur aux frais

condamne l’Etat aux frais

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais,

le condamne aux dépens des deux instances.

condamne Madame ... à payer à l’établissement public Caisse Nationale de Santé une indemnité de procédure d’un montant de 500.-condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société demanderesse aux frais.

Au vu de ce qui précède, Monsieur ... ne saurait non plus utilement invoquer le bénéfice de l’article 31 (2) de la loi du 5 mai 2006, étant rappelé que la désertion ne constitue pas, à elle seule, un motif valable de reconnaissance du statut de réfugié et que le seul risque d’être condamné à une peine d’emprisonnement en cas de retour en Serbie du chef de

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.