Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 septembre 2003Au cours de l’audience à laquelle l’affaire a été fixée pour les plaidoiries, le tribunal a soulevé la question de savoir si le mémoire en réplique déposé au nom du demandeur en date du 20 mars 2003 avait été déposé dans les délais tels que fixés par la loi, ce moyen ayant trait à l’ordre public et doit en tant que tel

Audience publique du 22 septembre 2003 =============================Ceci dit, et même à supposer les faits à la base de sa demande d’asile établis, il y a lieu de retenir que le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de se voir tuer par des représentants du gouvernement actuellement en place au Cameroun, mais il reste en défaut de démontrer

Audience publique du 22 septembre 2003 ==============================Enfin et surtout, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 22 septembre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 22 septembre 2003Force est de constater que les craintes exprimées par les demandeurs s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que les demandeurs n’ont pas démontré que les autorités administratives chargées du

Audience publique du 22 septembre 2003est de constater que les craintes ainsi exprimées par le demandeur s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que le demandeur n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de

Audience publique du 24 juillet 2003 =======================Or, la disposition légale précitée rend irrecevable une demande tendant au réexamen d'une situation qui n'a pas changé objectivement depuis une première décision.et lu par le président à l'audience publique du 24 juillet 2003 en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 23 juillet 2003Or, en l’espèce, la demanderesse reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place en Ukraine tolèrent voire encouragent des agressions notamment à l’encontre des personnes proches du parti libéral républicain ou qu’elles ne soient pas capables d’

Audience publique du 16 juillet 2003 =============================Dans son mémoire en réplique, le demandeur rétorque qu’il n’aurait pas pu faire droit à la demande qui lui a été adressée par l’administration des Contributions directes tendant à l’obtention des factures dressées par les corps de métier chargés des travaux de rénovation et de transformation

Audience publique du 16 juillet 2003 ===============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».et lu à l’audience publique du 16 juillet 2003 par le vice-président en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 16 juillet 2003autorités chargées de la sécurité publique, les auteurs auraient été arrêtés, mais relâchés par la suite.et lu à l’audience publique du 16 juillet 2003, par le président, en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 16 juillet 2003 ============================Par ailleurs, les actes de persécution en relation avec la situation interne instable du Congo, dont le demandeur se prévaut dans son recours contentieux, émanent non pas des autorités publiques, mais d’opposants au pouvoir en place qui tentent de renverser le régime actuel.Ceci dit et même à

Audience publique du 16 juillet 2003 ===============================Le tribunal se doit encore de relever spécialement qu’aucun fait concret qui serait de nature à établir un défaut caractérisé de protection de la part des autorités actuellement en place dans le pays d’origine du demandeur ne se dégage des éléments d’appréciation produits en cause, le

Audience publique du 16 juillet 2003démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de la Macédoine, étant entendu qu’elle n’a pas fait état de l’un quelconque faitet lu à l’audience publique du 16 juillet 2003,

Audience publique du 16 juillet 2003La demanderesse expose plus particulièrement qu’elle aurait dû occuper un poste de secrétaire auprès de la société S.I., société de fiducie, qui se serait chargée du paiement de sa rémunération, mais qu’il avait également été prévu qu’elle serait mise à la disposition du consulat de Moldavie et d’une société dénommée A.,

Audience publique du 16 juillet 2003 ============================Depuis lors, la majorité politique a changé en Macédoine et l’OTAN vient d’annoncer par communiqué sa satisfaction de ce changement.En effet, le demandeur ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas

Audience publique du 16 juillet 2003Vous auriez même changé votre nom original de MANDRAK en MANDRAKU pour lui donner une consonance albanaise.Force est de constater que les craintes exprimées par le demandeur s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève

Audience publique du 14 juillet 2003 =============================Je tiens à souligner que si une autorisation de séjour pour motifs humanitaires vous a été accordée, cette autorisation ne sera plus renouvelée à son terme, à savoir le 31 décembre 2000, si votre comportement ainsi que celui de votre fils n’auront pas changé d’ici là ».Je constate donc que non

Audience publique du 14 juillet 2003En ce qui concerne la Serbie, il faut constater que la situation politique a changé depuis l’année 2000.et lu à l’audience publique du 14 juillet 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 14 juillet 2003 =============================en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision prise par « Monsieur le Ministre des Travaux Publics », sans précision de la date à laquelle ladite décision aurait été prise, par laquelle son offre de prix introduite dans

Audience publique du 19 juin 2003 ===============================Il faut d’abord constater que, depuis votre départ, Monsieur, la situation politique a changé en Macédoine.En effet, les demandeurs ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau