Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 juillet 2003 ============================Par ailleurs, les actes de persécution en relation avec la situation interne instable du Congo, dont le demandeur se prévaut dans son recours contentieux, émanent non pas des autorités publiques, mais d’opposants au pouvoir en place qui tentent de renverser le régime actuel.Ceci dit et même à

Audience publique du 16 juillet 2003 ===============================Le tribunal se doit encore de relever spécialement qu’aucun fait concret qui serait de nature à établir un défaut caractérisé de protection de la part des autorités actuellement en place dans le pays d’origine du demandeur ne se dégage des éléments d’appréciation produits en cause, le

Audience publique du 16 juillet 2003démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de la Macédoine, étant entendu qu’elle n’a pas fait état de l’un quelconque faitet lu à l’audience publique du 16 juillet 2003,

Audience publique du 16 juillet 2003La demanderesse expose plus particulièrement qu’elle aurait dû occuper un poste de secrétaire auprès de la société S.I., société de fiducie, qui se serait chargée du paiement de sa rémunération, mais qu’il avait également été prévu qu’elle serait mise à la disposition du consulat de Moldavie et d’une société dénommée A.,

Audience publique du 16 juillet 2003 ============================Depuis lors, la majorité politique a changé en Macédoine et l’OTAN vient d’annoncer par communiqué sa satisfaction de ce changement.En effet, le demandeur ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas

Audience publique du 16 juillet 2003Vous auriez même changé votre nom original de MANDRAK en MANDRAKU pour lui donner une consonance albanaise.Force est de constater que les craintes exprimées par le demandeur s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève

Audience publique du 14 juillet 2003 =============================Je tiens à souligner que si une autorisation de séjour pour motifs humanitaires vous a été accordée, cette autorisation ne sera plus renouvelée à son terme, à savoir le 31 décembre 2000, si votre comportement ainsi que celui de votre fils n’auront pas changé d’ici là ».Je constate donc que non

Audience publique du 14 juillet 2003En ce qui concerne la Serbie, il faut constater que la situation politique a changé depuis l’année 2000.et lu à l’audience publique du 14 juillet 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 14 juillet 2003 =============================en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision prise par « Monsieur le Ministre des Travaux Publics », sans précision de la date à laquelle ladite décision aurait été prise, par laquelle son offre de prix introduite dans

Audience publique du 31 mars 2004 ============================et consorts contre une décision du ministre des Travaux publicsen matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Travaux publics du 6 juin 2002 portant a)

Audience publique du 26 juin 2003 ============================et consorts contre une décision du ministre des Travaux publicsen matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Travaux publics du 6 juin 2002 portant a)

Audience publique du 5 novembre 2003Par jugement du 19 juin 2003, le tribunal administratif, après avoir constaté qu'il ne disposait pas de connaissances médicales adéquates, chargea un expert avec la mission de vérifier l'état de santé de l'enfant A., eu égard notamment aux problèmes d'asthme allergique mis en avant dans le dossier et de vérifier si un

Audience publique du 19 juin 2003 ===============================Il faut d’abord constater que, depuis votre départ, Monsieur, la situation politique a changé en Macédoine.En effet, les demandeurs ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau

Audience publique du 2 juin 2003Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 2 juin 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 2 juin 2003 ============================Au cas où l’autorisation est à émettre au nom d’une société, la personne chargée de la gestion ou de la direction de l’entreprise devra satisfaire, conformément à l’alinéa 2 du même article 3, les mêmes conditions que celles qui sont imposées aux particuliers en vertu de l’alinéa 1erEn application

Audience publique du 22 mai 2003Dans ce contexte, force est de constater que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 22 mai 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 22 mai 2003n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Kosovo et qu’il n’a pas fait état de l’un quelconque fait concret qui serait de nature à établir un défaut caractérisé de

Audience publique du 22 mai 2003 ============================régnant au Kosovo ne serait toujours pas stable et que les forces onusiennes serait incapables de garantir la sécurité publique et il fait état de ce qu’un membre d’une famille apparentée aurait été tué par une bombe le 6 mars 2001au sens de la Convention de Genève, étant donné que le demandeur n’a

Audience publique du 22 mai 2003 ============================Depuis lors, la majorité politique a changé en Macédoine et l’OTAN vient d’annoncer par communiqué sa satisfaction de ce changement.En effet, les demandeurs ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas

Audience publique du 22 mai 2003 ============================En effet, le demandeur ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de la Macédoine, étant entendu qu’il n’a pas fait état de l’un quelconque