Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il faut en plus que le demandeur d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protectiondont l’existence doit être mise suffisamment en exergue par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours principal en réformation, qui a par ailleurs été introduit dans les formes et délai de

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

demande d’asile tenant notamment à la peur qu’il aurait en son pays, l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine, de structures paramilitaires albanaises, ne seraient pas de nature à justifier l’asile politique.Considérant que les faits produits à l’appui de la demande d’asile en instance d’appel sont les mêmes que ceux soumis à l’appréciation des premiers

les demandeurs d’asile tenant à leur situation comme membres de la minorité serbe du Kosovo ne seraient pas de nature à justifier la demande d’asile.Considérant que les faits produits à l’appui de la demande d’asile en instance d’appel sont les mêmes que ceux soumis à l’appréciation des premiers juges, appréciation contestée par les appelants en leur mémoire

d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Il appartient au demandeur d’asile d’établir avec la précision requise qu’il remplitcriminel et qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers uniquement en cas de défaut de

Grèce, il expose ne pas avoir souhaité y introduire une demande d’asile, alors qu’il aurait eu comme unique objectif de s’installer au Luxembourg, à la suite de conseils d’un ami.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur

Le jugement a retenu que les motifs invoqués à l’appui du recours tenant à la situation du demandeur comme membre de la communauté des Goranais du Kosovo ne seraient pas de nature à justifier la demande d’asile.Considérant que les faits produits à l’appui de la demande d’asile en instance d’appel sont les mêmes que ceux soumis à l’appréciation des premiers

Par décision du 17 août 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a rejeté la demande d’asile déposée par l’appelant en date du 6 juillet 2004 comme étant manifestement infondée, décision confirmée par les juridictions administratives.Entre-temps, l’appelant a demandé l’asile en Irlande en prétextant être de nationalité albanaise.D’autre

Les premiers juges ont déclaré recevable sous l’angle et dans la limite des moyens d’annulation soulevés le recours en annulation dirigé contre les deux décisions prises par le ministre de la Justice sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2004 aurait en

Le tribunal a retenu que les faits articulés à l’appui des demandes d’asile et tenant à la situation en l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine ne seraient pas de nature à justifier le statut de réfugié politique.Le jugement dont appel est critiqué en ce que le tribunal a retenu que les demandeurs d’asile resteraient en défaut de faire état et d’

Considérant que les faits produits à l’appui de la demande d’asile en instance d’appel sont les mêmes que ceux soumis à l’appréciation des premiers juges, appréciation contestée par l’ appelant en son mémoire d’appel ;Considérant que les moyens produits à l’appui du recours en réformation ont été rencontrés par le jugement dont appel dans une motivation

articulés à l’appui de la demande d’asile, tenant aux difficultés rencontrées dans le contexte de ses obligations militaires en Algérie ne seraient pas de nature à justifier la demande d’asile.Considérant que c’est à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal a retenu que les faits invoqués ne sont pas de nature à étayer la demande d’

L’article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoyant expressément qu’en matière de demande d’asile déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de ladite loi, seul un recours en annulation est ouvert devant les juridictionsAux termes

demande d’asile ;Etant donné que l’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit qu’un recours en annulation peut être introduit contre les demandes d’asile déclarées manifestement infondées, le tribunal est incompétent pour analyser

Il fut entendu le 5 octobre 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour analyser le recours introduit.La reconnaissance du statut de

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation ayant été introduit dans les formes et délai de la loi estLa

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En ce qui concerne la