Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36141 du rôle Inscrit le 13 avril 2015contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireMonsieur ... était titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis le 7 décembre 1990 et des catégories C et C1 depuis le 8 octobre

Numéro 37151C du rôle Inscrit le 9 novembre 2015Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 30 septembre 2015 (n° 34571 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la natureLuxembourg du 30 septembre 2015 (n° 34571 du rôle), ayant déclaré non

Le 7 mai 2002 Monsieur ... fut arrêté par la police grand-ducale pour complicité de vol avec violence.Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 35843 du rôle Inscrit le 12 février 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35843 du rôle et déposée au greffe du

Numéro 37200C du rôle Inscrit le 25 novembre 2015Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 14 octobre 2015 (n° 34868 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de contestation concernant la qualité d’employé de l’Etat

Non-respect de l’article 55 du statut du fonctionnaireEn date du 11 juin 2014, le ministre de la Défense prit position quant au courrier prémentionné du mandataire de l’Adjudant-Chef ... dans les termes suivants :Conformément à l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, un recours en réformation est prévu en matière de discipline concernant les militaires

Numéro du rôle : 36631C Inscrit le 21 juillet 2015du tribunal administratif du 10 juin 2015 (n° 34836 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décisiondu directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenunom personnel, dirigé contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 10

Numéro 37134C du rôle Inscrit le 5 novembre 2015demeurant à L... ..., ..., dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 octobre 2015 (n° 35926 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en réformation sinon en annulation dirigé contre une décision du ministre du Développement durable et des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35543 du rôle Inscrit le 1er décembre 2014Par une décision du 8 avril 2008, le ministre de l’Environnement, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame ... l’autorisation dans les termes suivants :de la section A de ... de la commune de ..., seront abattus et écorcés dans un délai

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36671 du rôle Inscrit le 28 juillet 2015contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de la commune de Walferdange en matière de plan d’aménagement généralsur des fonds sis à Walferdange, section C de Bereldange, au lieu-dit « Auf den Olen », numéros 32/1727

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35845 du rôle Inscrit le 12 février 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police d’étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 avril 2015 ;introduisit auprès du service compétent du

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.En date du 11 mai 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.Finalement, Monsieur ... indiqua qu’ils auraient quitté l’Albanie en été 2015 et que son

Numéro 37105C du rôle Inscrit le 30 octobre 2015Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 28 septembre 2015 (n° 33162a du rôle) ayant statué sur son recours contre trois décisions du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en présence de la société à responsabilité limitée ... s

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 34628 du rôle Inscrit le 4 juin 2014contre une décision du comité de direction de l’Entreprise des Postes et TélécommunicationsVu la requête inscrite sous le numéro 34628 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juin 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1e chambreN° 36902 du rôle Inscrit le 3 septembre 2015contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 36902 du rôle et déposée le 3 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Roby Schons,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 34627 du rôle Inscrit le 4 juin 2014contre une décision du comité de direction de l’Entreprise des Postes et TélécommunicationsVu la requête inscrite sous le numéro 34627 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juin 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35540 du rôle Inscrit le 1er décembre 2014Par décision du 13 mai 2014, le ministre de l’Environnement, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à cette demande dans les termes suivants :En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes des demandes de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 », entre-temps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36902a du rôle Inscrit le 3 septembre 2015contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireRevu la requête inscrite sous le numéro 36902 du rôle et déposée le 3 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Roby