Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 11 décembre 1996, la commission d'aménagement étatique, saisie par la commune de Sandweiler d’un projet d’aménagement général, rendit son avis afférent.la modification d’un projet d’aménagement général, et, d’autre part, de ladite délibération du conseil communal, c’est-à-dire d’actes administratifs à caractère réglementaire, contre lesquels, aux

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 décembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unPar

Les demandeurs font exposer à l’appui de leur recours au fond que les décisions déférées auraient été prises en violation de l'article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que la décision de couper le raccordement de leur immeuble au réseau du gaz naturel

Numéro du rôle: 23177C Inscrit le 11 juillet 2007Le 11 juillet 2007, Maître Barbara NAJDI, agissant en nom et pour compte de M. ..., a interjeté appel contre le susdit jugement.sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

Vu l’arrêt de la Cour administrative rendu en date du 30 janvier 2007 par lequel la Cour administrative a reçu l’acte d’appel du 31 juillet 2006, l’a déclaré également fondé, a dit que c’est à tort que les premiers juges ont annulé la décision déférée pour violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, a renvoyé le dossier devant leVu la

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes

ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du

L’appel tendant à l’annulation du jugement précité du 20 juin 2007 est recevable au regard des dispositions de l’article 19 (4) de la loi du 5 mai 2006 précitée.l’on ne saurait reprocher aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte d’une donnée postérieure aux débats en audience publique en date du 11 juin 2007 et qui n’avait pas autrement été portée à

nature à lui faire craindre des persécutions répondant aux critères de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.L’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève précise que le terme de « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa

Par arrêté du 11 septembre 2007 le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois dans l’attente de son éloignement au motif que cet éloignement ne serait pas possible dans l’immédiat.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2007 ;Le 11 juin 2003 vous auriez pris un train pour le Luxembourg où vous avez déposé une demande d'asile le lendemain.Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d'ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou

La loi d’établissement proscrit ce type de comportement puisque l’article 2 stipule : « Au cas où l’intéressé a violé ses obligations professionnelles légales, notamment au regard du droit d’établissement ou s’est soustrait aux charges sociales et fiscales que lui impose sa profession, l’autorisation peut être refusée ou révoquée.Par ailleurs, vous n’êtes

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2007 ;En droit les demandeurs se prévalent des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) pour soutenir qu’en raison de la préexistence et de la réalité de leur vie

sont propriétaires des parcelles portant les numéraux cadastraux 892/282, 292/2226, 884, 889 et 886/1374 qui sous l’ancien plan d’aménagement général de Ville d’Echternach furent classées en zone de construction A, définie par l’article 1/1 de l’ancien règlement général sur les bâtisses comme étant une « zone de construction en ordre continu (commerce et

Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 11 octobre 2007 et le délégué du Gouvernement Guy Schleder en ses observations orales.Aucun moyen de nullité n’ayant été soulevé à l’encontre de la décision ministérielle concernée et en application des dispositions de l’article 12.(1) et (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1.d’une

Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 11 octobre 2007 et le délégué du Gouvernement Guy Schleder en ses observations orales.L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève précise que le terme de « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unLe

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2007 ;En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Ledit bulletin de cotisation se divise en un bulletin proprement dit fixant la cotisation pour l’exercice 2006 à un montant de 7.591,10 € et en un rappel de cotisations antérieures s’élevant à un montant de 4.247,11 €, soit, à un montant total de 11.838,21 €.Conformément à l’article 13 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

D'autre part, cette évolution qui consiste à réaliser des agrandissements successifs sur des constructions servant à des fins d'habitation en zone verte est contraire à la volonté du législateur qui par le biais de l'article 5 de la loi du 19 janvier 2004 a voulu circonscrire l'habitation aux seules zones réservées à ces fins par les plans d'aménagement