Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

fut entendu le 11 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 14 avril 2003, notifiée le 12 mai 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure

Numéro 16880 du rôle Inscrit le 11 août 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16880 du rôle, déposée le 11 août 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., né lePar requête déposée le 11 août 2003 au greffe du tribunal

Numéro 16879 du rôle Inscrit le 11 août 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16879 du rôle, déposée le 11 août 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., né lePar requête déposée le 11 août 2003 au greffe du tribunal

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2003 par Maître Alexandra CORRE au nom du demandeur ;L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire, prévoit expressément qu’en matière de demandes d’asile

Vu la requête en abréviation des délais formulée sur base des dispositions de l’article 5 (8) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH au nom de Madame ... en date du 24 juin 2003 ;Considérant que le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968

Par courrier du 6 juin 2002, entré à la commune de Wormeldange le 11 juin 2002, les époux ...-... sollicitèrent, par l’intermédiaire de l’architecteLes demandeurs estiment en premier lieu que l’autorisation attaquée violerait l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

ailleurs qu’il est régi tant par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, ainsi que par le règlement grand-ducal du 11 juillet 1989 portant application des dispositions des articles 5, 8, 34 et 41 de la loi précitée.Il ressort encore dudit courrier que ce changement d’affectation serait sans influence sur son traitement et qu’il lui était loisible de

Je constate donc qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit

Vu le mémoire en réplique déposé au nom des demandeurs au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2002 ;Considérant qu’aux termes de l’article 97 (2) de la loi du 7 novembre 1996 concernant l’organisation des juridictions de l’ordre administratif les réclamations pendantes au 31 décembre 1996 relèvent de la compétence du directeur de l’administration

N° 15967 du rôle Inscrit le 11 février 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 15967 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2003 par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier, né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison

Par conséquent, vos demandes en obtention du statut de réfugié sont refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’

il se proposait, conformément à l’article 17 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux]Par un arrêté du 25 avril 2002, le ministre de la Culture décida d’inscrire « à l’inventaire supplémentaire des sites et monuments nationaux, conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi du 18

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Votre

Je vous rends attentive au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Votre

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 11 novembre 2002 (arrêté n° 3/02/0209) et une décision du Travail et de l’Emploi du 22 novembre 2002 (arrêté n° 13/02/0209/52101/115), autorisant la société anonyme CEGEDEL S.A., établie et ayant son siège social à L-1445 Strassen, 2, rue Thomas Edison « à remplacer et exploiter un