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25533.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 février 2009 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 5 février 2009 ;Vous ne pouvez pas donner d’autres
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25813.pdf
à Bijelo Polje (Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 mai 2009 ordonnant la prorogation de sa rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25193C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25193C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2008 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 novembre 2008, par lequel ledit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25133.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 octobre 2006 portant refus de sa demande de protection internationale et confirmée par une décision du 30 octobre 2008 ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25519C.pdf
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leRussie), déclarant être apatride et demeurer au Pays-Bas, sans adresse ni domicile fixes, élisant domicile en l’étude de son mandataire, dirigé contre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25718.pdf
à Tel Kabir (Irak) et être de nationalité irakienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 avril 2009 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25717.pdf
Iraq), de nationalité irakienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l`annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l`Immigration du 29 avril 2009, prorogeant sa rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25716.pdf
Iraq), de nationalité irakienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l`annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l`Immigration du 29 avril 2009, prorogeant sa rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25001.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 août 2008 portant refus de lui délivrer une autorisation de séjour pour raisons humanitaires ;Cette demande fut rejetée définitivement par un arrêt de la Cour administrative du 9 juin 2005 (n° 19508C du rôle).En date du 6 décembre 2006, Monsieur ... sollicita,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24975.pdf
Le 14 janvier 2008, les consorts ... firent déposer au greffe de la Cour administrative une requête d’appel à l’encontre de ce jugement qui fut déclarée non fondée par arrêt du 10 avril 2008, n° 23943C.intéressés n’étaient ni en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, ni encore d’une autorisation de séjour valable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25005.pdf
tendant, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 septembre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 28 août 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25196.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 novembre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J’ai l’honneur de me référer à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25692.pdf
de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 avril 2009, lui notifiée le 22 avril 2009, ordonnant sa rétention au Centre de séjour provisoire pourLe 3
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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24898.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 septembre 2008 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Le 9 avril 2008, Monsieur ... introduisit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24978.pdf
Le 2 mars 2005, les époux ... et ... avaient introduit une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui s’est soldée par une décision négative du ministre compétent du 1er juin 2006.demande en obtention d’une protection internationale le 10 juin 2008, demande qui fut rejetée à son tour comme étant irrecevable par le ministre le 17 juin 2008.Par deux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25662.pdf
Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 mars 2009, lui notifiée le 31 mars 2009, ordonnant sa rétention au Centre de séjour provisoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25063.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 octobre 2008 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Votre refus d'obtempérer justifierait le fait que vous n'ayez eu qu'un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24821.pdf
1. d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 décembre 2007 portant refus de le tolérer provisoirement sur le territoire luxembourgeois ;2. d’une décision implicite du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration résultant de son silence de plus de trois mois observé à la suite du recours gracieux que l’intéressé a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24838.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration datée du 5 juin 2008 lui refusant le statut de réfugié sinon la protection subsidiaire ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 14 août 2008, intervenue suite à un recours gracieux ;En mains les rapports d'audition de l’agent du ministère de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25606.pdf
Nigeria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 mars 2009, lui notifiée le 3 avril 2009 à 14.40 heures, prorogeant sa rétention auCentre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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