Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ainsi qu’à l’administration communale de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2006 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l'exploit de l'huissier de justice Camille FABER, demeurant à ....., du 16 juin 2006, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de la Ville de ....., établie à L-Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Maître Marc THEISEN

Recours formé par l’administration communale XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement dude la délibération du conseil communal de la commune XXX du 9 juillet 2004 ayant porté adoption définitive du plan d’aménagement général, parties écrite et graphique, de ladite commune, en ce que les extensions du périmètre d’agglomération

Recours formés par l’administration communale du XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement duVu le recours inscrit sous le numéro 20513C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2005 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX , tendant à l’annulation de la

1. la décision implicite de refus d’inscription de la société XY S.A. sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement général ou particulier, prévue par les articles 7 et 28 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, tirée du silence gardé par le ministre de l’

contre une décision du bourgmestre de la commune de Biwer en présence de l’administration communale de Betzdorf en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 30 novembre 2005, portant signification de ce recours aux

contre une décision de l'administration communaletendant à prononcer le sursis à exécution d'une décision prise par l'administration communale deVu l'exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN, huissier de justice suppléant, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Esch-surAlzette, immatriculés près le tribunal d'

en présence des administrations communales de Betzdorf et de Biwer en matière d’établissements classés (station d’épuration pour eaux usées)arrêté n° 1/03/0028) portant autorisation dans le chef de l’administration communale de Betzdorf d’installer et d’exploiter une station d’épuration biologique d’une capacité épuratoire de 10.000 équivalents-habitants sur

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit à leur réclamation concernant le classement de la parcelle cadastraleVu l’

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit à la réclamation présentée par le demandeur en date du 9 août 2004Vu l’

Vu l'exploit de l'huissier de justice Alec MEYER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 6 juin 2006, portant signification de la prédite requête en obtention du sursis à exécution et du recours en annulation à l'administration communale de ....., ainsi qu’aux époux .....-....., préqualifiés ;Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

la moins disante, pour l’informer qu’en application de l’article 90, alinéa (3) du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, son offre n’a pas été prise en considération, pour ne pas avoir été conforme aux conditions techniques du bordereau de soumission, en ce sens que le corps des armoires

des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 1995,S.A. a déposé ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 1995 à 2000 au bureau d’imposition sociétés Esch/Alzette aux dates suivantes :bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 1995, 1996,l'ordre administratif, le

des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2001,bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2001, 2002commercial communal et de la retenue d’impôt sur le revenu de capitaux, ainsi que de l’impôt sur la fortune, en l’absence d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes ayant statué sur les mérites d

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant tous les deux à Luxembourg, du 12 décembre 2005 portant signification de ce recours aux consorts xxx-YYY ainsi qu’à l’administration communale de Boevange/Attert ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal

Recours formés par l’administration communale de Weiswampach contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 20728 du rôle et déposée le 1er décembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, agissant en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG, les deux demeurant à Diekirch, du 18 novembre 2005, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Winseler, établie à L-9696 Winseler, 17, Duerfstrooss, et à la société anonyme L. S.A., établie et ayant son

Appel formé par l’administration communale de XXX contre un jugement du 22 décembre 2005 (n° 19799 du rôle) rendu dans une affaire opposant Monsieur XXX XXX, XXX, à la Ville de XXX, en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en matière de plan d’aménagement particulierL-XXX, recevable et fondé pour annuler la délibération du conseil communal de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 21 novembre 2005 portant signification de ce recours à Monsieur ... ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 novembre 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 24 octobre 2005 portant signification de ladite requête à l’administration communale de Saeul, établie à L-7470 Saeul, 8, rue Principale, et à Madame Xxx et à Madame XXX, les deux demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 janvier