Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par une décision du 27 novembre 2012, notifiée à l’intéressé en mains propres le 3 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... de ce que, sur la base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée

Par une décision du 4 décembre 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 5 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant

Par une décision du 4 décembre 2012, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 5 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant

S'agissant d'actes émanant d’une personne privée, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l'existence doit être mise suffisamment en

Par une décision du 12 novembre 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 14 novembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

Par une décision du 30 avril 2012, envoyée à l’intéressé par courrier du 3 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme non fondée.deuxième tentative d’enlèvement qui aurait été accompagnée de tirs aurait échouée grâce à la présence d’

Par décision du 12 novembre 2012, notifiée à l’intéressée par lettre recommandéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à

Par décision du 7 novembre 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 9 novembre 2012, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait

Par une décision du 22 octobre 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 24 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant

Par une décision du XXX, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le XXX, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après le « ministre », informa XXX qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions demotifs tirés

Par une décision du 22 octobre 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 24 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant

Par une décision du 19 octobre 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 24 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant

Par décision du 12 octobre 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié en date du même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-aprèsLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

Par décision du 20 septembre 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 21 septembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant

la demande de l’intéressé.Il échet de rappeler qu’aux termes de l’article 2 e) de la loi du 5 mai 2006, peut bénéficier de la protection subsidiaire : « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Par arrêté du 18 octobre 2012, notifié à l’intéressé en date du même jour, le ministre rapporta l’arrêté de placement du 17 octobre 2012 et ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention

Par décision du 18 novembre 2009, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé le 20 novembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée sur base de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006.le défendeur

Vous vous bornez à dire que « La police ne s'intéresse à rien, rien ne fonctionne là-bas.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son