Décisions des juridictions administ. depuis leur création

critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».dont il se dégage que l’Etat responsable de la demande de protection internationale d’un

Il ressort du dossier administratif qu’en date des 9 mars 2018, 13 août et 22 novembre 2019, Monsieur ... fit l’objet de divers contrôles d’identité par la police grand-ducale à l’occasion desquels il s’avéra que l’intéressé n’était pas en possession de documents d’identité.Par arrêté du 9 janvier 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le

Par décision du 18 mai 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 août 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur ..., alias ....internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

Par décision du 23 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :S’agissant du statut conféré par la protection subsidiaire, aux termes de l’article 2 g) de la loi du 18 décembre 2015, est

Par décision du 17 janvier 2020, remise en mains propres à l’intéressée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa

guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2020 prorogeant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question et, en conséquence, a ordonné la mise en liberté immédiate de l’intéressé, avecl’

Par arrêté du 25 septembre 2018, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg et lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, l’Irak, ou à destination du pays qui

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2020 ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision, notifiée à l’intéressé le 10 février 2020 ;Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’

Par arrêté du 12 octobre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement sur base de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libreVu ma

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », du 10 octobre 2019 constatant le séjour irrégulier de l’intéressée tout en lui ordonnant de quitter le territoire sans délai et en lui interdisant l’entrée sur le territoire pendant une durée de trois ans ;Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2020

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.23, 24, 25 et 29 - le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande aIl convient encore de

Attendu que l’intéressé s’est présenté au Ministère des Affaires étrangères etAttendu que l’intéressé n’est pas disposé à retourner volontairement dans son pays d’origine ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse officielle au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches

Par deux arrêtés séparés du 24 juillet 2018, notifiés à l’intéressé le même jour en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », ordonna, d’une part, le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de l’arrêté en question et prit, d’autre part, une

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Allemagne en date du 7 janvier 2016.UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Par arrêté du même jour, également notifié à l’intéressé à cette date, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... en rétention administrative au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et les

Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée alors qu’il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé dans les bases de données EURODAC et CCPD, ainsi que suivant ses propres déclarations, qu’il avait précédemment introduit des demandes de protection internationale en Italie en date du 2 mai 2013, en Allemagne en date du 24 avril 2015 et à Malte en date du 13 mai 2016

Par un arrêté du 31 décembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de le quitter sans délai soit à destination du pays dont il a la nationalité, le Cameroun, soit à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage en cours de validité,

la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec celles enregistrées dans la base de données EURODAC que Monsieur ... avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Allemagne en date du 21 février 2018.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession dAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse officielle au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’