Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 6 avril 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame (Q) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2

Par décision du 16 mars 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (T) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2

Par décision du 16 mars 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (K) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2

Par décision du 6 avril 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame (F) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.En avril 2013, vous seriez rentrée en Libye et auriez envoyé votre thèse par courriel en

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », entretien au cours duquel elle répéta s’être vu délivrer un visa par les autorités danoises et italiennes tout en expliquant ne jamais avoir sollicité une protectionPar

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur le même territoire pendant une durée de cinq

dans la base de données du système d’information sur les visas (VIS) indiqua que l’Espagne avait délivré à l’intéressé un visa valable du 17 janvier 2023 au 2 mars 2023.Par arrêté du 10 février 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par le « ministre », assigna Monsieur ... à

Par décision du 20 octobre 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire.Le même jour, le ministre prit encore à l’encontre de l’intéressé un arrêté sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans leEn ce qui concerne un recours dirigé contre un acte administratif à caractère réglementaire, la Cour administrative a néanmoins récemment retenu que l’intérêt à agir doit être suffisant mais qu’il peut être empreint d’une certaine virtualité sous peine de priver l’

Le tribunal n’étant pas tenu par l’ordre des moyens, tel que présentés par les parties, et détenant le pouvoir de les toiser suivant une bonne administration de la justice et la logique juridique s’en dégageant, il y a, tout d’abord, lieu d’analyser les moyens tirés de la légalité externe avant de procéder aux moyens tirés de la légalité interne.Ces motifs

A cette occasion, l’intéressé présenta une photo d’une carte d’identité marocaine, en précisant qu’il aurait perdu l’original en Belgique.Par arrêté du 3 avril 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documentsEn effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de voyage valables, lorsque l

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur ...Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également à cette date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier

Par décision du 20 mai 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le même jour, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de Madame ... en obtention d’un permis de conduire luxembourgeois par voie de transcription de son permis deLa

Par décision du 10 novembre 2022, notifiée le même jour en mains propres à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », refusa de faire droit à sa demande en obtention d’une protection temporaire au motif que Monsieur ... se trouvait en séjour irrégulier en Ukraine depuis l’expiration de son titre de séjour

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à cette même date, le ministre déclara le séjour sur le territoire luxembourgeois de celui-ci irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire sans délai tout en assortissant cette même décision d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de 5 ans.Considérant que l’intéressé est dépourvu de tout

Par un arrêté du 19 janvier 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, l’Algérie, ou à destination du

la relation d’actionnariat entre “A” et “B” SA, et n’aurait pas été accepté par un tiers »un même groupe d’entreprises, les acteurs sont contraints d’agir comme entre tiers en ce qui concerne les actes commerciaux intragroupes qu’ils entreprennent (principe de pleine concurrence, articles 56, 56bis et 164, alinéa 3 L.I.R.)par “B” à la réclamante avait été

pour raisons charitables sur base de l’article 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE ».Par décision du 22 avril 2021,

Par décision du 15 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le 21 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné le « ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès des autorités italiennes, du service de police judiciaire et du ministère comme suit :Vous poursuivez en indiquant qu'un