Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une délibération du conseil communal de Dalheim en matière de plan d’aménagement particuliertendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Dalheim du 6 avril 2006 portant refus d’approbation du projet d’aménagement particulier « Kiirchestrooss/am Eck » portant sur des fonds sis à Filsdorf au lieu-dit « rue de l’église »Vu l’exploit

et consorts contre - une délibération du conseil communal de la commune de Heiderscheid - une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanismetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune de Heiderscheid du 9 mars 2006 portant introduction d’une servitude d’

l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue sur revenus de capitaux pour les années 2000, 2001 et 2002, tout en l’invitant de présenter ses objections éventuelles contre ces projets avant le 5 août 2005.En date du 18 août 2005, le bureau d'imposition émit à l’égard de la société X. les bulletins de l’impôt sur le

Vu la requête inscrite sous le numéro 21615 du rôle et déposée le 5 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal en retraite, demeurant à L-Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Tom

contre une délibération du conseil communal de Feulen et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Feulen du 13 janvier 2005 portant adoption définitive du projet d'aménagement général de la commune de Feulen, et de la décision du ministre de l'

commerciales principales concernées, sur le plan national, régional ou communal.Elle sollicite dès lors dans le corps de sa requête, le droit de déposer un mémoire supplémentaire en vertu de l’article 7 alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsmodifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».La demanderesse relève que sa famille se serait adressée à ce moment aux autorités communales qui

Par arrêté du 27 juin 2006, la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche décida d’inscrire à l’inventaire supplémentaire des sites et monuments nationaux l’immeuble en question « en raison de son intérêt historique et architectural », ceci au vu de l’article 17 de la loi du 18 juillet 1983 précitée, du règlement grand-ducal

En date du 30 novembre 2004, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande tendant à se voir délivrer une carte de séjour, en indiquant vouloir résider au pays pour une durée indéterminée.dans un délai d’un mois, la copie de sa demande de carte de séjour à l’administration communale et y souscrire sa

L’article 17 de la loi précitée du 18 juillet 1983 ne comporte pas de dispositions spécifiques concernant l’information et la participation des propriétaires concernés dans le cadre d’une procédure d’inscription à l’inventaire supplémentaire, de manière que les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par lesEn

L’article 17 de la loi précitée du 18 juillet 1983 ne comporte pas de dispositions spécifiques concernant l’information et la participation des propriétaires concernés dans le cadre d’une procédure d’inscription à l’inventaire supplémentaire, de manière que les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par lesEn

Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Jean-Lou Thill en date du 16 novembre 2066 à l’administration communale de ... et aux époux ... et ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2006 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, pour compte de l’administration communale de ..

Recours formé par l’administration communale de Waldbillig contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireen matière d’aménagement communalVu la requête déposé au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2006 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Waldbillig, établie à L-

En effet, l’article 9 de la loi de 2003 ne prévoirait pas de dérogation au principe de la publication des arrêtés ministériels, l’article 112 de la Constitution énonçant qu’« aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale ou communale n’est obligatoire qu

Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, une décision administrative « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base » notamment

relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement XXX du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».En effet, selon vos dires les autorités communales de votre lieu de

Vu l'exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 6 mars 2007, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de XXX, ayant ses bureaux à XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, aux époux XXX et XXX, les deux demeurant en semble à XXX,

L’appelante d’insister ensuite sur le bien-fondé de son moyen tiré de la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.cumulativement l’absence de risques de rupture des équilibres à la fois national, régional et communal, dans ce sens que si un de

contre une décision de l'administration communale de la Ville de XXX en présence des époux XXX et XXX,en matière de raccordement au réseau communal de distribution de gaz naturel --------------------------------------communale portant coupure de la maison des demandeurs du raccordement au réseau communal de distribution de gaz naturel, ces décisions étant

Recours formé par la société anonyme XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de XXX en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 16 mai 2006 portant signification de cette requête