Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 30947 du rôle Inscrit le 25 juillet 2012 Audience publique extraordinaire du 25 septembre 2012 Recours formé par Monsieur ... et consorts, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)

Eu égard à la solution du litige, les frais de l’instance sont à mettre à charge des parties demanderesses, lesquelles sont encore à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000.-La demande en allocation de pareille indemnité de procédure d’un import de 1.500.-€ formulée par l’administration communale de la Ville

Eu égard à la solution du litige, les frais de l’instance sont à mettre à charge de la partie demanderesse, laquelle est encore à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de XXX.- €, les conditions afférentes n’étant pas remplies en cause.

Eu égard à la solution du litige, les frais de l’instance sont à mettre à charge de partie demanderesse, laquelle est encore à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000.- €, les conditions afférentes n’étant pas remplies en cause.

elles concluent à se voir allouer une indemnité de procédure respectivement d’un import de 5.000.- € et 10.000.-Eu égard à la solution du litige, les frais de l’instance sont à mettre à charge des parties demanderesses, lesquelles sont encore à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 3.000.- €, les conditions

Monsieur ... expliqua que les opérations de contrôle avaient été effectuées par l’administration des Contributions directes en application de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, encore appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et qu’il y aurait pleinement collaboré comme la loi l’y obligeait.Contributions directes, par lequel le responsable de ce

Monsieur ... expliqua que les opérations de contrôle avaient été effectuées par l’administration des Contributions directes en application de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, encore appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et qu’il y aurait pleinement collaboré comme la loi l’y obligeait.des Contributions directes et le second du bureau d’

Eu égard à la solution du litige, les frais de l’instance sont à mettre à charge des parties demanderesses, lesquelles sont encore à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de XXXX.- €, les conditions afférentes n’étant pas remplies en cause.

Le demandeur sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de X.- € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

Appel formé par Madame ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2012 (n° 28788 du rôle) en matière d’impôtsPar courrier du 18 novembre 2010, le préposé du bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes informa Madame ... ... de ce que sa demande d’une imposition par voie d’assiette, intitulée « demande

Par décision du 6 septembre 2010, le directeur de l'ADEM, suite à un contrôle effectué par son administration, demanda à Monsieur ... de rembourser l’aide au réemploi, d'un import departant, par réformation du premier jugement, annule la décision du directeur de l'administration de l'Emploi du 6 septembre 2010 réclamant à Monsieur ... le remboursement d'

La demande tendant à se voir allouer une indemnité de procédure d’un import de X.XXX.- €, présentée par les parties demanderesses, est à écarter, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies.

en matière d’impôtsau service de révision de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « service de révision », de procéder à un contrôle approfondi du dossier fiscal du cabinet d’avocats ..., ... relatif aux années fiscales 2005 à 2008, en se fondant sur les dispositions des §§ 162 et 193 de la loi générale des impôts du 22 mai

Les bases légales de la présente demande sont l'article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg et approuvée par la loi du 17 août 1959, la directive

Les bases légales de la présente demande sont l'article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg et approuvée par la loi du 17 août 1959, la directive

Enfin, ils demandent à se voir allouer une indemnité de procédure d’un import de X.XXX.- € sur base de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

Enfin, la partie demanderesse sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure, d’un import de 1000.- € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

2011, V° Impôts, n° 560 et des références y citées

2010, V° Impôts, n° 538, et les références y citées

Il a accumulé les dettes (... € de passif au total, dont ... € au titre de la TVA et ... € au titre des impôts), il n'a pas payé les salaires de ses employés, il a manqué de notifier lela gestion de la société en faillite ... dont il était le dirigeant, soit plus de ... euros de TVA et ... au titre des impôts » et, d’autre part, l’article 2 de la loi du 28