Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait encore état de ce qu’environ huit jours après son enlèvement par des membres d’un de ces groupements, la police serait de nouveau venue le chercher.En droit, l’appelant rejoint les premiers juges en ce qu’ils ont retenu que les difficultés dont il fait état ont été motivées par des considérations politiques, à savoir les opinions politiques qui lui

déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale.été désigné comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, de procéder, en tout état de cause, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la

Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Ainsi, Monsieur, vous faites en premier lieu état de menaces émanant de votre beau-père.Or, il y a lieu de noter que les incidents dont vous faites état constituent des délits

Ils font état de la situation générale prévalant en Albanie où les difficultéséconomiques seraient importantes et où l’Etat serait contraint de lutter contre la corruption et le crime organisé.Malgré les efforts de l’Etat albanais, le système judiciaire et policier serait en partie corrompu et les autorités ne seraient pas en mesure d’offrir une protection

Le 25 novembre 2014, Monsieur ... fut entendu sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.été désigné comme pays d

Au moment du dépôt de leurs demandes de protection internationale, les consorts ...... indiquèrent comme raison sous-tendant leur départ du Monténégro l’état de santé de leur enfantLe 19 janvier 2015, Monsieur et Madame ...-... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en

Les déclarations de Monsieur XXX sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 13 février 2015, dont il ressort notamment qu’il « avait commis un franchissement illégal de la frontière extérieure des Etats membre en date du

Il estime que les faits subis rentreraient dans les prévisions de l’article 2, sub d) de la loi du 5 mai 2006, puisque l’objectif de l’embuscade aurait été celui de tuer des soldats, c'est-à-dire des représentants de l’Etat.persécutions dont il aurait ainsi été victime, à savoir les menaces et agressions physiques, trouveraient leur source dans une attaque

asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 12, paragraphe 4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou

Le 19 décembre 2014, les époux ..... furent entendus séparément sur leur trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de leur famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale.

critères et mécanismes de détermination d’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé le « règlement DUBLIN III ».Ledit arrêté fait encore état de ce que les autorités espagnoles ont accepté, en date du 2 févrierLe sursis

En date du 20 janvier 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Ils relevèrent encore qu’ils n’auraient pas porté plainte auprès des autorités de leur pays d’origine au motif que l’Albanie serait loin d’être un Etat démocratique respectant les droits et libertés fondamentaux et qui aurait un système judiciaire indépendant, alors que la police serait largement corrompue et laisseraitayant agressé le fils ..., furent des

L’Etat sollicite en ordre principal la confirmation du jugement dont appel sur base des développements et raisonnements y émargés.Subsidiairement, l’Etat met en doute l’affirmation de l’appelant suivant laquelle il aurait quitté la Tunisie fin 2011, alors qu’il ressortirait clairement des recherches EURODAC qu’il a été appréhendé en Italie le 5 septembre

Quant à la date de l’attestation du parti ..., les appelants font état de ce que celle-ci correspondrait à la date d’émission dudit certificat.Quant à l’avertissement du 5 janvier 2012 de la part du ministère de l’Intérieur azéri, les appelants exposent qu’il concernerait exclusivement le frère de Monsieur ... et qu’il aurait été versé afin de démontrer que

Canada », intitulé « Albanie : information sur la violence familiale, y compris les lois, la protection offerte par l’Etat et les services de soutien (2011 – avril 2014) », ainsi que d’un rapport publié sur le site internet « www.forumrefugies.org », intitulé « Mission exploratoire en Albanie – du 1er au 6 avril 2013 », faisant état, notamment, de l’A cet

sans que vous ayez fait état d'un quelconque problème pendant une semaine.demanderesse ne fait pas état d’autres faits qu’elle aurait relatés à ladite date et qui n’auraient pas été consignés par écrit dans le rapport final.rapport de l’Organisation Suisse d’aide aux Réfugiés de l’année 2006 aurait déjà fait état de « milliers de membres du groupe ethnique

Le 2 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etatresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination

base de sa demande de protection internationale, ainsi qu’afin de connaître l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.En outre, en application de

En date du 25 juin 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE/604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à des procédures communes pour l’