Décisions des juridictions administ. depuis leur création

texte légal n’autoriserait un officier de l’état civil à contrôler la régularité du séjour d’un étranger au pays.Il fait état dans ce contexte que tout au long de la procédure d’asile, le demandeur n’aurait fourni aucun document d’identité et ce ne serait qu’en vue de la célébration de son mariage qu’un passeport aurait été produit.S’il est de principe, en

Vous ne faites pas état de persécutions.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de

Royaume de Belgique et que conformément au règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, le Luxembourg est compétent pour l’examen de la demande d’asile

La société C. fit état de ces revenus dans le cadre de ses déclarations de l’impôt sur lene peut être perçu que dans l’Etat qui est autorisé à imposer le revenu qui provient de ces biens ».A l’appui de cette thèse, la société demanderesse argue qu’une convention contre la double imposition devrait être interprétée conformément à l’intention commune des Etats

Le demandeur fait en outre état de ce que deux mois après ce premier incident, il aurait eu des problèmes semblables lorsqu’il se serait rendu « dans une casse automobile à Jajce » où il aurait eu l’intention d’acheter des pièces de rechange pour sa voiture et où quatre personnes « barbues et très agressives » auraient subitement fait irruption et auraient

conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l

La demanderesse reproche tout d’abord à la décision critiquée de violer l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 11 de la loi prévisée du 3 avril 1996 en ce qu’elle ne comporterait pas une motivation suffisante au sens de ces deuxEn l’espèce

des membres de leurs familles de circuler librement sur le territoire des Etats membres.Finalement, le délégué du gouvernement signale encore que la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 ne serait pas opposable à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pour ne pas encore avoir été transposée en droit luxembourgeois.Partant, l’Etat luxembourgeois aurait

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance

Quoi qu’il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques

Vous ne faites pas état d’autres problèmes, mais mentionnez qu’il y aurait une guerre ethnique entre tutsis et hutus au Burundi.Or, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de

avisée par le procureur général d’Etat ainsi qu’un avis motivé de la commission spéciale des permis de conduire.

Quant à l’état de santé de Madame ..., il résulte certes d’un certificat médical qu’elle « présente une décompensation psychique avec agitation, troubles de sommeil, attaques de panique et une dépression », mais le médecin-conseil de l’administration du contrôle médical de la sécurité sociale a estimé, par avis du 3 juillet 2006, qu’elle ne souffre pas d’une

Vous dites avoir participé à des meetings de l’UFC, y avoir pris des photos et avoir écrit des rapports sur l’état de santé du fils du défunt président Eyadema.Le lendemain des policiers seraient passés à votre domicile et y auraient trouvé des banderoles de l’UFC, un poster du leader du parti, des photos et votre rapport sur l’état de santé du fils Eyadema.

Vos récits à tous les deux font davantage état d’un sentiment d’insécurité que d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève.Dans son mémoire en réponse, le représentant étatique fait état de ce que dans la mesure où Monsieur MLADIC est recherché, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration a été d’avis que Monsieur ...

Par ailleurs, lors de l’audition vous parlez d’un chasseur que vous auriez rencontré et qui vous aurait amené auprès d’un pasteur, pourtant vous n’avez pas du tout mentionné cette rencontre auprès de la Police, en effet vous faites seulement état d’une rencontre directe du pasteur.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition,

Le recours en réformation est également recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai prévus par la loi, aucune contestation y relative n’ayant par ailleurs été soulevée par l’Etat.condamne l’Etat aux frais.

fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».A l’appui de son recours, le demandeur fait état de ce qu’il demeurerait au Luxembourg depuis l’année 2000, qu’il aurait tout d’abord été hébergé par sa tante, Madame ..., et qu’il résiderait actuellement auprès de la mère de son futur enfant, à savoir Mademoiselle ..

contre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière de refus de participation de l’Etat au salaire d’un travailleur handicapéConformément aux articles 15 et 21 (1) alinéa 2 de la loi précitée, une participation de l’Etat au salaire du travailleur handicapé guidé vers un atelier protégé peut être allouée aux organismes gestionnaires

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie), et de son épouse, Madame ..., née leà Brod (Kosovo/Etat de Serbie), tous les deux de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-Les incidents dont vous faites état datent de 2002 et sont trop anciens pour être pris en considération.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de