Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Krilev (Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte-rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause,

La demanderesse reproche d’abord aux décisions critiquées le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 12 de la loi prévisée du 3 avril 1996 en ce qu’elles ne comporteraient pas une motivation suffisante au sens de ces deuxLa

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

dans l’Etat de Zamfara (Nigeria), de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-Quoi qu’il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions au Nigeria du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En

Quoi qu’il en soit, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions ou de mauvais traitements par le gouvernement nigérian au sens de la Convention de Genève du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de

le long de la lisière de la forêt sera conservé dans son état actuel.état délabré.En effet, sans les réaménagements projetés, la cabane, laquelle se trouverait actuellement en mauvais état, menacerait ruineS’il se dégage certes des photos que la construction se trouve dans un mauvais état, son état de délabrement n’est toutefois pas tel qu’elle doitDans ces

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs énoncés comme se trouvant à la base de la décision de placement, le ministre a fait état du fait que par arrêté du 15 septembre 2006, il a refusé au demandeur l’entrée et le séjour sur le territoire luxembourgeois.Le

En effet, l’application de la Shari’ah est limitée aux Etats du Nord, et il est inconcevable que des musulmans du Nord vous pourchassent jusque dans les régions du Sud peuplées majoritairement par lesauprès des autorités locales compétentes qui seraient corrompues et infiltrées par des musulmans, que les droits de l’homme seraient systématiquement bafoués au

La jurisprudence « Dreessen » en particulier indique « l’article 43 CE doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un ressortissant communautaire présente aux autorités compétentes d’un Etat membre une demande dIl convient de relever que ni l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ni l’Institut des Réviseurs d’Entreprises n’ont fourni de mémoire en réponse dans

politique mais plutôt d’une secte secrète présente dans presque tous les Etats du Nigeria.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement rétorque que dans le cadre de sa mission consistant dans la vérification de l’identité du demandeur d’asile, la police judiciaire prendrait les empreintes digitales du demandeur d’asile afin de découvrir s’il a

de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

En l’occurrence vous faites état de votre situation de mendiantdemandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

Suivant décision de la déléguée du procureur général d’Etat du 1er mars 2006, Monsieur ..., alias ..., fut placé en régime cellulaire strict pour une durée de 5 mois « pour avoir joué un rôle primordial lors de l’incendie volontaire qui a lieu en date du 30 janvier 2006 au CPL Schrassig, incendie qui a causé un mort et a fait plusieurs blessés, notamment en

S’il ne conteste pas que le demandeur soit le père d’une fille née au Luxembourg, il fait toutefois état de ce que l’intéressé se serait trouvé en séjourdirective, selon lequel les Etats membres devraient, au cours de l’examen d’une demande de regroupement familial, veiller à prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant mineur, pour soutenir qu’

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous êtes probablement entrée dans le territoire des Etats Schengen en date du 17 ou 18 octobre 2005.Vous ne faites pas état de problèmes concrets, mais vous auriez peur des albanais et peur de vous faire tuer.Finalement, la demanderesse fait encore état de ce que les ressortissants albanais résidant

2006 de la part des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 16 (1) (c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause amènent le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit,

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause amènent le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit,

Par jugement du 18 février 1998, le tribunal administratif a déclaré non justifié un recours en annulation introduit le 4 juin 1996 par Monsieur ... auprès du Comité du contentieux du Conseil d’Etat, dirigé contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ci-après dénommé le « ministre », du 7 mai 1996, ayantL’