Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2009 (no 25506 du rôle) ayant statué sur le recours formé par Monsieur ...,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26512C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2010 par Madame le délégué du gouvernement Monique

quitter le territoire luxembourgeois avec condamnation de l’Etat à tous les frais et dépens de l’instance.les acteurs visés par ledit article 29, paragraphe 1er, et, si tel était le cas suivant les critères posés par le paragraphe 2 du même article 29, il pourrait être exigé des demandeurs qu’ils démontrent dans leur situation particulière que l’Etat ou les

A l’appui de son recours le demandeur fait valoir que la motivation à la base de la décision ministérielle déférée serait insuffisante et, en tout état de cause, ne saurait justifier le refus du statut de réfugié dans son chef.L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande lors de son audition, ainsi qu’au cours de la

De même, il ne fait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.11 novembre 2008, n° 24693C, www.ja.etat.lu.

et en tout état de cause être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.De leur côté, tant la Ville que les consorts ...contestent que l'autorisation de construire litigieuse aurait dû être précédée d'

et en tout état de compte être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.De leur côté, tant la Ville que les consorts ...contestent que l'autorisation de construire litigieuse aurait dû être précédée d'

et en tout état de compte être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.De leur côté, tant la Ville que les consorts ...contestent que l'autorisation de construire litigieuse aurait dû être précédée d'

propriétaire - certes minoritaire - de terrains compris dans le lot E, et en tout état de compte être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.De leur côté, tant la Ville que les consorts... et ...

Il estime que si le délai d'appel a expiré sans qu'il ait relevé appel contre le jugement du 16 novembre 2009, la faute en incomberait à l'Etat qui, tout en étant nécessairement au

avait fait état la société (Dans un autre ordre d’idées, la Ville de Luxembourg fait encore valoir que l’offre de la société ... aurait en tout état de cause dû être écartée, au motif qu’en violation de l'article 56 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 exécutant la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, « dans le cadre de son dossier de

Si les premiers juges considéraient le récit du demandeur comme étant plausible et retinrent qu’il avait valablement fait état d’une persécution vécue au Togo, répondant aux critères des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, de même que d’un risque concret de se trouver exposé, en cas de retour au Togo, à de nouveaux actes de persécution, ilsrelevé ci-

le titulaire du pouvoir de décision et non pas un avis d'un organisme consultatif au sens de l'article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Ainsi, c’est à juste titre que les premiers juges ont rappelé que Monsieur ... ne saurait faire état d’un droit subjectif de

Concernant la situation individuelle des consorts ...-..., le tribunal retint que ceux-ci avaient fait état de références vagues et imprécises à des intimidations, discriminations et menaces, sans rapporter aucun incident concret.Le tribunal n'accueillit pas davantage les reproches des consorts ...-... concernant l’accès limité aux soins de santé, en

Pour le surplus, l’Etat déclare se référer également à son mémoire en réponse de

de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière d’enseignes publicitairestendant à principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche du 26 mai 2009 portant refus d’autorisation pour la mise en place d

Il ne saurait dès lors être fait grief au délégué du gouvernement en sa qualité de représentant de l’Etat devant les juridictions administratives de défendre la décision ministérielle d’approbation, et à travers elle, la légalité et la régularité de la décision du collège échevinal approuvée, légalité et régularité que le ministre certifie précisément par le

La demanderesse se prévaut en ce qui concerne la légalité externe des décisions déférées d’une violation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, au motif que la décision d'annulation de la soumission publique du 19 septembre 2008 ne serait pas motivéeS’

Il devrait en aller de même des dispositions, accessoires, de l'article 5 (« mode de calcul de la cotisation »), « à l'exception peut-être de l'article 5, alinéa 4, en tant qu'il fait état d'un « bulletin de cotisation » supplémentaire, ce bulletin de cotisation n'ayant pas eu de base légale jusqu'à laOr, cet état des choses justifierait l’annulation de l’

un recours gracieux introduit contre une précédente décision, et qu'il s'agirait là, au sens de l'article 14 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, d'une décision « refusant de faire droit en tout ou en partie » à une demande de la requérante, au motif que cetAu

L’appelante critique la conclusion du tribunal que son origine soudanaise, sur laquelle reposerait son récit, ne se trouverait pas vérifiée et qu’en conséquence, la crédibilité de son récit, et plus particulièrement la réalité de la crainte de persécution dont elle fait état, serait sujette à caution et que le statut de réfugié lui aurait dès lors étéQuant à