Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

reçoit le recours en réformation en la forme, rejette l’offre de preuve, rejette la demande tendant à voir ordonner une instruction complémentaire, au fond déclare le recours non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

lui à la guerre civile, auraient été condamnés à de lourdes peines, dont 2 peines de mort, et que leur procès n’aurait pas respecté les règles internationales et fondamentales d’un procès équitable.reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur

au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Il affirme n’avoir jamais été accusé ni condamné pour un crime ou délit;condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens et l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens et l’instance d’appel.

Quant à sa situation personnelle, elle expose que sa famille aurait beaucoup souffert sous le régime communiste: par l’emprisonnement de ses frères et soeurs, Paulin, pendant trois ans, Teresina, pendant 5 ans, Yolanda, condamnée à 3 ans de prison et à 5 ans de déportation, et Djerim, pendant deux ans, le dernier ayant ensuite été déporté dans la ville deA

Le jugement du Tribunal administratif du 2 février 1998 est donc à confirmer et l’appelant est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel.condamne l’appelant aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.