Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 novembre 2011Aussi, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics en Serbie ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant, étant donné que vous n'avez pas fait état d'un quelconque fait concret qui serait de nature à

Audience publique du 24 novembre 2011vous et votre voisin auriez été arrêtés par deux des quatre personnes sur la voie publique et vous auraient menacé avec une arme.en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous

Audience publique du 15 novembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries à l'audience publique du 10 novembre 2011.Concernant la situation générale de la communauté rom en Serbie, le tribunal concéda que

Audience publique du 14 novembre 2011Quant à la situation générale de la communauté des Roms en Serbie, s’il n’est pas contesté que les membres de cette communauté sont exposés à des discriminations et des exclusions sociales, il ressort toutefois des explications du délégué du gouvernement ainsi que des sources internationales citées par lui que la

Audience publique du 14 novembre 2011En Allemagne, vous auriez changé de véhicule et vous seriez arrivés le vendredi.cependant, vous auriez souvent changé d'adresse.Votre mari aurait certes travaillé, mais il aurait souvent changé de lieu de travail.Quant à la situation générale de la communauté des Roms en Serbie, s’il n’est pas contesté que les membres de

Audience publique du 27 octobre 2011en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant.restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités locales chargées du maintien de

Audience publique du 27 octobre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2011.Par la suite, d’autres jets de pierres auraient été effectués à leur

Audience publique du 20 octobre 2011Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 octobre 2011.Concernant la situation générale des Rom en Serbie, les premiers juges estimèrent que si les membres de cette communauté sont exposés à des discriminations et des exclusions

Audience publique du 19 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sabrina BONHOMME, en remplacement de Maître Michel KARP et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 octobre 2011.en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités

Audience publique du 19 octobre 2011A cela s'ajoute qu'il est étonnant que vous n'auriez d'un côté pas peur de parler avec les médias et rendre l'affaire publique, mais d'un autre côté, vous auriez peur de vous adresser à la police pour demander une protection quelconque à l'égard des présumées menaces dePendant les élections en juin 2009, elle aurait

Audience publique du 18 octobre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian BARANDAOBAKELE, en remplacement de Maître Katia AÏDARA, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries à l'audience publique du 11 octobre 2011.communauté sont en proie à des discriminations et des exclusions sociales, mais que

Audience publique du 12 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian BARANDAOBAKELE, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2011.Quant à la situation générale de la communauté des Rom en Serbie, s’il

Audience publique du 5 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian BARANDAOBAKELE, en remplacement de Maître Katia AÏDARA, et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 septembre 2011.Vous expliquez que vous n'auriez pas été accepté dans une clinique

Audience publique du 5 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian BARANDAOBAKELE, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 septembre 2011.

Audience publique du 26 septembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jan KLEIN, respectivement Elie RAIMOND et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, respectivement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 9 mai et 19 septembre 2011.

Audience publique du 12 juillet 2011Vous ajoutez qu'en 2007 et 2008, vous auriez de nouveau été provoqué par ces mêmes personnes sur la voie publique.Or, en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau

Audience publique du 12 juillet 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 2011.Elle relata plus particulièrement avoir été membre du parti politique UFC (Union des Forces du Changement) et avoir en cette qualité

Audience publique du 29 juin 2011auraient continué et au quotidien rien n’aurait changé, dans la mesure où les demandeurs auraient été insultés à chaque déplacement.Il ressort toutefois des explications du délégué du gouvernement que la situation des Rom a changé ces dernières années.18 janvier 2011, n° 27370C du rôle, publié sous http://www.justice.public.

Audience publique du 28. juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 juin 2011.Or, depuis 2005, la situation politique au Togo n’aurait pas nettement changé.Pour le surplus, et pour autant que de besoin, la partie publique déclare se référer à son

Audience publique du 16 juin 2011En ce qui concerne la situation générale de la communauté rom en Serbie, s’il n’est pas contesté que les membres de cette communauté sont en proie à des discriminations et des exclusions sociales, il ressort toutefois des explications du délégué du gouvernement que la situation des Rom a changé ces dernières années.et lu à l’