Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 avril 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2005 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN et Monsieur le délégué du

Audience publique du 20 avril 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Yvette NGONO YAH, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 janvier 2005 ;Entendu Maître Fernand ENTRINGER en ses précisions complémentaires à l’audience publique du 13 avril 2005été considérés comme charges extraordinaires au

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 AVRIL 2005Les premiers juges ont décidé à juste titre que s’il est vrai que le ministre peut refuser à bon droit et conformément à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée en faveur de ... en se basant sur l’absence de preuve de moyens personnels dans son chef, étant précisé qu’une prise en

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 AVRIL 2005Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 24 mars 2005, Maître Guillaume Deflandre, en remplacement de Maître Mike Erniquin, ainsi que la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques en leurs observations orales.L’appelant estime avoir rapporté la preuve de l’absence de son implication dans la faillite de la

Audience publique extraordinaire du 25 mars 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Paulo FELIX et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 9 et 23 mars 2005. _______________________________________________________________________laisse les frais à charge du

Audience publique du 24 mars 2005Il est de principe que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, V° Délais n° 45).et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 MARS 2005Par courrier en date du 28 janvier 2005 Maître Ardavan Fatholahzadeh a informé la Cour de ce que l’appelante l’avait chargé de défendre ses intérêts en remplacement de Maître Frédéric Frabetti.La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause, malgré l’absence du mandataire de l’appelante à

Audience publique du 23 mars 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications à l’audience publique du 9 mars 2005.Le 17 mars 2003, Monsieur ... fit parvenir au bureau d’imposition sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2002 en demandant notamment un abattement de revenu pour charges extraordinaires

Audience publique du 23 mars 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2005.avoir refusé, le 30 juin 2003 à 0.17 heures à ..., de se prêter à une prise de sang, et par application de l'article 2bis de la loi

Audience publique du 23 mars 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 février 2005.L’action litigieuse s’inscrit dès lors directement dans la défense des intérêts dont elle a la charge, de sorte que ledit moyen d’

Audience publique du 23 mars 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Patrick KINSCH et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2005 ;présentation d’un projet d’aménagement particulier, - fonds réservés exclusivement à des fins de stockage, - frais des

Audience publique du 23 mars 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 14 mars 2005, Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER s’étant rapporté à son mémoire, tandis que Maître Nicky STOFFEL n’était ni présente, ni représentée. _____________________________________________________________________Attendu que l’intéressé est

Audience publique du 23 mars 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Monique WATGEN ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2005.autre part, la partie publique a encore précisé ses motifs de refus, notamment en ce qui concerne leur incidence à la date des

Audience publique du 23 mars 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Karin SPITZ, en remplacement de Maître Luc SCHAACK, et Christian POINT, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 février 2005 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire à l’audience publique du 16

Audience publique du 22 mars 2005de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé publicLe jugement dont appel est critiqué en ce que ce serait à tort qu’il a refusé de considérer le transfert de l’appelante de son poste de chargé de direction d’une classe de l’enseignement primaire de la Ville de Luxembourg vers la réserve nationale des

Audience publique du 17 mars 2005tendant à la clarification de cette situation n’a été prise, de sorte qu’il serait inéquitable de laisser les frais de l’instance à charge de la partie appelante qui, compte tenu des textes actuellement encore en vigueur, a valablement pu croire en la possibilité d’une dérogation en la matière.et lu par le vice-président Jean

Audience publique du 17 mars 2005Considérant que les questions tenant à la recevabilité des actions en justice relevant de l’ordre public, il appartient à la Cour d’examiner le bien-fondé du motif adopté par le tribunal ;tardiveté de l’exercice d’une action en justice a la charge de la preuve que la partie demanderesse a eu une connaissance adéquate de la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MARS 2005Le Luxembourg ayant accepté la demande de reprise en charge des autorités irlandaises, l’appelant a été transféré vers le Luxembourg et à la date du 28 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a pris un arrêté de mise à dispositionet lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au

Audience publique du 16 mars 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nadia JANACOVIC, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER en ses plaidoiries à l’audience publique du 2 mars 2004 ;Le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et

Audience publique du 16 mars 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Sandrine DAMYCHOMETON en ses plaidoiries à l’audience publique du 9 mars 2005.Considérant que si l’article 27 du règlement grand-ducal précité ouvre le droit d’obtenir une information sur la manière dont la retenue est à opérer par l’employeur également au salarié