Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile HENLE assistée de Maître Annie ELFASSI et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2021.En votre qualité de gérant A vous avez été en charge de la gestion journalière de la société

Audience publique du 27 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2021.En date du 19 août 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités maltaises aux fins de la reprise en

Audience publique du 26 octobre 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean SCHAFFNER et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 juin 2021.Tel que relevé à bon droit par les premiers juges, l’existence d’un abus de droit se mesure à l’aune de la réunion de certains

Audience publique du 26 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 octobre 2021, Maître Eric Says étant excusé.Le 27 juillet 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de

Audience publique du 26 octobre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 octobre 2021,Le ministre nota, au-delà de ces incohérences, qu'il ne serait tout simplement pas crédible qu’une personne prétendument homosexuelle dans un pays où l'homosexualité serait interdite par la loi, aurait voulu déposer plainte contre le maire d

Audience publique du 26 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ______________________________________________________________________________du 7 avril 2021, qu’à cette même date, Monsieur ... fut appréhendé pour avoir consommé de l’alcool

Audience publique du 25 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications à l’audience publique du 29 septembre 2021, et vu les remarques écrites de Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart du 29 septembre 2021, produites avant l’audience.

Audience publique du 25 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 octobre 2021.Subsidiairement, je vous signale que le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l’article 70 s’il

Audience publique du 25 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 22 mars 2021. ___________________________________________________________________________revenu de l’année 2018, en sollicitant le classement de Monsieur ... en classe d’impôt 1A puisqu’ « ayant 3 enfants à charge » au lieu de la classe d’impôt 1.

Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER entendue en ses plaidoiries à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________Vu la convocation du 18 octobre 2021 convoquant les parties à l’audience publique du 25 octobre 2021, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 18 octobre 2021.

Audience publique du 25 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra Belesgaa et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Audience publique du 25 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 octobre 2021.Le 28 juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement Dublin III, demande qui fut tacitement

Audience publique du 22 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 octobre 2021.En date du 19 août 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités maltaises aux fins de la reprise

Audience publique extraordinaire du 21 octobre 2021contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 7 septembre 2020 portant refus de renouvellement de son permis de conduire ;Le juge-rapporteur

Audience publique du 19 mai 2021contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 7 septembre 2020 portant refus de renouvellement de son permis de conduire ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport,

Audience publique du 21 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 octobre 2021.Le 6 juillet 2021, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 8 juillet 2021 sur base de l’article 18 (1) d)

Audience publique du 21 octobre 2021La partie intimée n’ayant pas soulevé la question de la tardiveté de l’appel déposé sous le numéro 45678C du rôle le 19 février 2021, la Cour a été amenée, dans les circonstances données, à soulever d’office en date du 7 mai 2021 la question du respect du délai d’appel, celle-ci étant d’ordre public pour tenir à l’

Audience publique du 21 octobre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 7 octobre 2021.Tout comme en première instance, l’appelante se prévaut à cet égard d’un contrat de services daté au 1er décembre 2018 entre le gérant du (AB) et une société dénommée (CD) d’après lequel (AB) « prendra en

Audience publique du 21 octobre 2021Appel formé par Monsieur (A), ..., et la société à responsabilité limitée (AB), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 3 mars 2021 (n° 40914a du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision de l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, Luxembourg, en présence de Madame (B), Luxembourg, et consorts

Audience publique extraordinaire du 21 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 octobre 2021. ___________________________________________________________________________Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de