Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une délibération du 6 octobre 2014, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mersch décida d’écarter l’offre de la société ...« pour non-conformité aux prescriptions de l’article 71 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article

Les déclarations des consorts ...sur leurs identités et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 31 décembre 2015, notifiée par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36084 du rôle Inscrit le 2 avril 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36084 du rôle et déposée le 2 avril 2015, au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 37645 du rôle Inscrit le 9 mars 2016Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête

Par courrier du 8 juin 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ... qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour en application de l’article 24 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 », au motif qu’il ne remplissait pas les

Numéro du rôle : 36898C Inscrit le 2 septembre 2015du 22 juillet 2015 (n° 34147 du rôle) dans un litige l’opposant à Madame ...élisant domicile en l’étude de Maître Albert RODESCH, demeurant à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, dirigé contre un jugement du 22 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif, après s’être déclaré incompétent pour

basant sur les dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les

Numéro 37309C du rôle Inscrit le 18 décembre 2015 ________________________________________________________________________Appel formé par Monsieur ... ... et consorts, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 16 novembre 2015 (n° 35443 du rôle) en matière de police des étrangersVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 37309C du rôle et

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013

Numéro du rôle : 37615C Inscrit le 7 mars 2016Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgcontre un jugement du tribunal administratif du 3 mars 2016 (n° 37566 du rôle)Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2016 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES pour compte de l’Etat du Grand-

N° 37554 du rôle Inscrit le 19 février 2016Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 25 septembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère

N° 37555 du rôle Inscrit le 19 février 2016Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 25 septembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37636 du rôle Inscrit le 8 mars 2016Recours formé par Madame ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 37636 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Suite à un article paru en date du jeudi le 19 mars 2015 dans le journal Tageblatt, duquel il ressort que certains enseignants de l'enseignement fondamental auraient continué à des parents d'élèves les sujets des épreuves communes que doivent passer les élèves du cycle 4.2 en vue de leur orientation vers l'ordre d'enseignement postprimaire qui leur

Suite à un article paru en date du jeudi le 19 mars 2015 dans le journal Tageblatt, duquel il ressort que certains enseignants de l'enseignement fondamental auraient continué àbureau régional-Est, daté du 20 mars 2015 et conformément à l'article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je

Numéro 37581 du rôle Inscrit le 25 février 2016contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de disciplineVu la requête, inscrite sous le numéro 37581 du rôle et déposée le 25 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Sonia POLNIASZEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

Numéro 37588 du rôle Inscrit le 29 février 2016contre une décision du ministre des Finances, en matière de stageVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Andrée BRAUN et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT entendus en leurs plaidoiries à l’audience publique du 7

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35479 du rôle Inscrit le 19 novembre 2014contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’établissement en commun de revenus _________________________________________________________________________ __tendant à la réformation sinon à l’annulation d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36103 du rôle Inscrit le 7 avril 2015contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, qu’il se vit refuser par une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35805 du rôle Inscrit le 6 février 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal