Décisions des juridictions administ. depuis leur création

notification que l'arrêté du 11 septembre aurait été notifié le 12 septembre 2007.L’analyse des pièces soumises à la Cour fait apparaître que XXX XXX s’est vu notifier en date du 12 septembre 2007 une décision ministérielle de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière datée du 11 septembre 2007 pour une durée d’un mois,

La Cour est amenée à soulever d’office la question de la caducité de l’appel au vu des dispositions de l’article 39 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoyant en son paragraphe (1) que la requête d’appel est signifiée aux parties ayant figuré en première instance ou y ayant été dûmentA

Par délibération du 2 juin 2006, le conseil communal de XXX a adopté à l’unanimité des voix un règlement communal comportant treize articles et portant introduction d’une taxe frappant toute production et fourniture d’eau potable et d’énergie hydroélectrique depuis le Lac de la Haute-Sûre situé sur le territoire de la commune de XXX.Vu l'article 107 de la

Elles furent entendues séparément les 11 et 15 décembre 2006 et 26 avril 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur leur situation et sur les motifs à la base de leur demande de protection internationale.Etant donné que l’article 19, paragraphe 3 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Le 11 juillet 2006, Madame ... introduisit une demande d’admission au stage pédagogique de l’enseignement secondaire et secondaire technique pour l’année scolaire 2006/2007, 1ère session, dans la spécialité « allemand ».En effet, conformément à l'article 4, point 2, de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement

Par lettre recommandée du 6 novembre 2006, Monsieur ... a été convoqué par le ministre des Transports à se présenter le 11 décembre 2006 devant la commission spéciale des permis de conduire, ci-après « la commission spéciale ».La commission spéciale dressa en date du 11 décembre 2006 un procès-verbal de l’audition du demandeur.Considérant qu'en date du 11

finalement retenu que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il court encore à l’heure actuelle un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, de sorte qu’il ne saurait bénéficier de

fournie à une question parlementaire référencée sous le numéro 2247 posée le 3 juillet 2003, devrait se voir accorder une carte de séjour dont la durée de validité coïncide avec celle de la carte de séjour de son conjoint, étant entendu que dans son propre cas, la carte de séjour de son épouse serait valable jusqu’au 11 novembre 2009.Par décision du 3 juin

contrat d’engagement à durée indéterminée sur base des deux contrats d’engagement signés en date du 11 août 2005 à raison de 20 heures par semaine en qualité d’employé de la carrière supérieure respectivement à raison de 20 heures par semaine en qualité d’employé de la carrière inférieure de l’expéditionnaire, a renvoyé le dossier en prosécution de cause au

La condition 3) du chapitre I) « Eléments autorisés : » de l'article 1er de l'arrêté n° 1/97/0188/A délivré en date du 30 juin 2003 par le Ministre de l'Environnement, est remplacée par une condition 3) ayant la teneur suivante :La condition 12) du chapitre IV) « Conditions spécifiques relatives aux activités du crassier : » de l'article 1er de l'arrêté n° 1

La possibilité d'assumer un service à temps partiel est prévue par l'article 31.-1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après désignée par «le statut général», tandis que le règlement grand-ducal du 13 avril 1984 portant fixation de la durée normaleConcernant le service à temps partiel, l'article 31.-

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 9 novembre 2006 portant à la connaissance du demandeur la réduction conséquente du nombre de points dont son permis de conduire se trouve affectée ainsi que d’une décision confirmative du même ministre intervenue le 11 décembre 2006 suite à un recours gracieux introduit par le demandeur ;

Agissant dans le cadre d’une procédure d’adoption d’un nouveau projet d’aménagement général (PAG), parties graphique et écrite, entamée - sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes - le 27 avril 1998 par l’administration communale de XXX, le conseil communal de XXXQue l'

A l’appui de sa requête d’appel, l’Etat de faire valoir que l’article 1er paragraphe III point 3 de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans différentes carrières des administrations et services de l’Etat porterait que l’accès au cadre fermé se fait sur base du tableau d’avancement.premiers juges n’

Agissant dans le cadre d’une procédure d’adoption d’un nouveau projet d’aménagement général (PAG), parties graphique et écrite, entamée - sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes - le 27 avril 1998 par l’administration communale de XXX, le conseil communal de XXXQue l'

L’entreprise des P&T ayant ensuite engagé une procédure disciplinaire à son encontre, la Commission disciplinaire de l’Entreprise des P&T proposa le 19 septembre 2006 la résiliation du contrat de travail de Monsieur ... estimant que la combinaison des articles 7 alinéa 1 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat et 30 et

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;L’Etat, dans son mémoire en réponse, se rapporte de prime abord à la sagesse du tribunal quant à la recevabilité du recours en rendant le tribunal attentif que, dans un courrier expédié au ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration daté du 11 octobre

Par arrêté du 11 septembre 2007, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois dans l’attente de son éloignement au motif que cet éloignement ne serait pas possible dans l’immédiat.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et

Numéro du rôle: 23047C Inscrit le 11 juin 2007Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23047C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2007 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 3 mai 2007, par lequel

jugement entrepris du 11 juillet 2007, no 22615 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2007 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 3 mai 1972 à XXX (BosnieHerzégovine), de nationalité bosniaque, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par