Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en tant que dépenses d’exploitation au sens de l’article 45 (1) LIR qui définit comme dépenses d’exploitation les « dépenses provoquées exclusivement par l’entreprise ».présente un caractère d’exclusivité suffisant pour exclure, à l’égard d’un contribuable personne physique, la qualification de dépense mixte au sens de l’article 12 n° 1 LIR (cf. Cour adm.

p.8/11 du rapport d'entretien du 17 décembre 2018).Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève,

Erythrée), de nationalité érythréenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juin 2021 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saVu l’

Erythrée), de nationalité érythréenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juin 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saLe 29

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 mars 2021.déductibles en tant que frais d’obtention conformément aux dispositions du nouvel article 4b du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968Considérant qu’en ce qui concerne le moyen du réclamant, que les frais d’

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) c) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020

de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Par

de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Le 11

Un article sur votre activité de juriste aurait été publié dans les médias russes en 2008.Vous précisez de plus ne jamais avoir été menacée en Russie et être venue au Luxembourg « pour passer des vacances avec ma belle-mère et nous n'avions pas décidé de venir demander l'asile » (p. 8/11 du rapport d'entretien).Le ministre informa ensuite les consorts ...

de nationalité turque, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mai 2021 de le transférer vers la Roumanie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protectionVu l

Selon l’article 30.5 du PAP-QE les emplacements doivent être aménagés de manière perméable, une installation de car-port est donc exclue.Dans son mémoire en réplique, intitulé erronément « mémoire en duplique », Monsieur ... conteste que la décision attaquée ne serait pas à qualifier d’acte administratif susceptible d’un recours devant le tribunal

Vu les articles 11 et 18 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 20 septembre 2020, le litismandataire de Monsieur ... informa le tribunal que son mandant entendait se désister de son recours en annulation introduit en date du 7 juillet 2020 et le tribunal constata la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;salariés conformément à l'article 1er de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;Vu l'article 20, de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés qui dispose que :Article unique

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Selon l'article 2 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, ci-après désignée par « la loi du 10 août 1991 », le contribuable pourrait, en matière d'impôts directs, agir lui-même devant le

L'article 1" du PAG prévoit que « la zone d'habitation I est destinée aux maisons d'habitation unifamiliales, bi familiales ou plurifamiliales ».L'article 3.4 du PAP QE, relatif. à la hauteur de la corniche ou à l'acrotère, dispose que « dans les secteurs [implantation et ceci conformément à l'article B.3.2.1 relatif à l'implantation du secteur [

Considérant que le bulletin de l'impôt sur le revenu de l'année 2017 a été émis le 5 décembre 2018 et notifié le 10 décembre 2018, de sorte que le délai a expiré le 11 mars 2019;Etant donné que conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article

en vertu de l’article 8-4 de la [Veuillez noter que nous n'avons trouvé aucune référence à un article de loi qui nous oblige à certifier ou faire certifier tous les documents d'identité des BE.D'ailleurs, l'article 4 (4) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 prévoit ce genre de cas.L'article 3-1 (4) de la même loi donne aussi une dérogation de vigilance

Le 11 juillet 2018, Monsieur X fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 7 février 2018, le rapport d’entretien Dublin III du 7 février 2018 et le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 septembre 2019 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 11 mai 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 2015, tous