Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 16541 du rôle Inscrit le 11 juin 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16541 du rôle, déposée en date du 11 juin 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom 1) de la société ..., établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire en réponse du

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Vu le courrier du 20 septembre 2002 par lequel M. ... a été informé que la révocation de son autorisation de port d’arme de chasse est envisagée et qu’il a le droit de présenter des observations concernant les faits qui lui sont reprochés, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par lesAussi ne peut-

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2003 ;Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par ailleurs, l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du

Par ailleurs, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

Il ne résulte pas de vos allégations, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raisons de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Il convient de préciser que l’article 6 2d) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par ailleurs, l’article 6 a) et b) duL’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8

Vu l'exploit de l'huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, des 9 et 11 avril 2003, portant signification dudit recours à l'administration communale de Contern et à la société Y. s.à r.l., préqualifiées;La demande en allocation d'une indemnité de procédure de 1000,- €, demandée par la société Y. s.à r.l. est à rejeter, les conditions de l'

Quoi qu’il en soit, je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable

Eu égard à ces circonstances, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Suite à un recours gracieux formulé par le mandataire de Monsieur ... suivant courrier du 11 juin 2002 à l’encontre de cette

Comme l’article 4 de la loi précitée du 17 juin 1963 prévoit un recours de pleine juridiction en la matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation dirigé contre les décisions ministérielles susvisées des 4 février et 27 mai 2003.En effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Il résulte de ce qui précède que votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire du 9 janvier 2004 à 11.15 heures.qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 10§1c de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 a été adressée aux

11.notification des faits à l’inculpé le 11 mars 2002 son mandataire a sollicité une instruction complémentaire sans préciser cependant sur quoi elle devrait porter.sont repris ici les faits ci-avant cités sous les numéros 2 (sauf en ce qui concerne la conduite sous l’influence de l’alcool) 3, 5, 6, 7, 11, 13]Par les faits ci-avant établis, l’inculpé ... a

jonction, été déclarés non justifiés, au motif notamment qu’en autorisant les installations litigieuses, les ministres concernés n’ont pas violé l’article 17.2 de la loi précitée du 10 juin 1999, en ce que, « eu égard au développement de la culture du téléphone mobile, l’absence de réseau Gsm à certains endroits étant ressentie par une majorité de la

Conformément à l’article 54 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, Monsieur ... fit introduire par le biais de son mandataire un recours contre la décision directoriale précitée du 29 janvier 2003 devant le ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, dénommé ci-après le

Sur recours introduit le 11 février 2003 par le mandataire de Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 23 janvier 2003, le directeur général de la police grand-ducale confirma le 12 mars 2003 la décision précitée du 23 janvier 2003, aux motifs que Monsieur ... n’a pas observé les lois et règlements fixant les droits et devoirs des militaires, la

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 juillet 2003, par lequel ledit mémoire en réplique a été notifié au mandataire de la Ville de Luxembourg ;Par un jugement du tribunal administratif du 12 mars 2001 (n° 12047 du rôle), le tribunal administratif a annulé le permis de construire du 8 mars 2000 en raison du fait qu’il violait les dispositions de l’article A.3.3.