Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Article 1er : L’autorisation sollicitée pour le prélèvement des eaux souterraines aux fins d’usage domestique privé, de nettoyage et d’abreuvage du bétail sur un terrain sis à P., section B de X., inscrit au cadastre sous le numéro ... de la commune de X., est refusée pour les motifs suivants :Article 2 : La colonne de captage déjà installée dans le forage

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 11 février 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Par requête du 31 mars 2003, Monsieur ... a fait introduire, par le biais de son mandataire Maître Denis CANTELE, un recours en réformation sinon en

N° 15447 du rôle Inscrit le 11 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15447 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2002 par Maître Martine SCHAEFFER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., cultivateur, demeurant à L-Vu l’avis de rupture du délibéré du

Par décision du 7 novembre 2002, notifiée par lettre recommandée le 11 novembre 2002, le ministre de la Justice l’informa que sa demande avait été rejetée.votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès

Selon l’article 84 § 2 du Code de la Route, la validité du permis de conduire zaïrois de l’intéressé a automatiquement été limitée à un an, et une transcription aurait dû être demandée avant le 06/09/2000.Par courrier du 11 juin 2002, adressé au ministère des Transports, service des permis de conduire, et se référant au courrier précité du 4 juin 2002

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que

Par décision du 8 août 2003, notifiée par lettre recommandée le 11 août 2003, le ministre de la Justice, ci-après dénommé « le ministre », l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;protection temporaire

Par lettre du 11 septembre 2001, parvenue au ministère de la Justice le lendemain, Monsieur D., demeurant à L-frais de séjour au Luxembourg, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;La demanderesse conteste tout d’abord l’existence de motifs à la base des décisions critiquées, en

En conséquence, vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou

Or, il ne résulte pas de vos allégations à vous deux, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécutés dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non

Le 6 mars 2002, après avoir entendu Monsieur ... en ses explications et moyens de défense, la commission spéciale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommée la « commission spéciale », proposa à l’unanimité de « retirer le permis de conduire

Or, l’article 6 f) du Règlement Grand-Ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile dispose comme suit : « Une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ouIl

En réponse, nous nous permettons de vous informer que l’article 15, sub XIV du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat, tel que ce texte a été modifié par la suite,En

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécution entrant dans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

N° 15597 du rôle Inscrit le 11 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15597 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2002 par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né ledes événements du 11 septembre 2001.groupe social ou de vos

Monsieur, l’insoumission, à la supposer établie dans votre cas, est insuffisante pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er, A., 2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et