Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 13 mai 2009, n° 24975 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les consorts ... à trois décisions duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25758C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Monsieur le délégué

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 13 mai 2009 (n° 24980 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les consorts ...-... à deux décisionsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25760C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Monsieur le délégué

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 4 mai 2009 (n° 24978 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les consorts ... à deux décisions duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25759C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Monsieur le délégué du

Iran), de nationalité iranienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 octobre 2009, lui notifiée le 11 novembre 2009, ordonnant sa rétention au Centre de séjourPar

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 mars 2009 portant refus de sa demande en obtention de la protection internationale et un recours en annulation contre l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires

tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, erronément nommé ministre des Affaires étrangères, du Travail et de l’Immigration dans la requête introductive, du 30 juillet 2009 par laquelle le ministre a décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 septembre 2008 par laquelle il n’a pas été fait droit à la demande d’une autorisation de séjour en faveur de Monsieur ..., ainsi que d’une décision du même ministre portant ordre de quitter le territoire à l’encontre de Monsieur ...Monsieur ... entra sur le

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 23 avril 2009 leur refusant une protection internationale et à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration du 27 août 2008.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26139C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 octobre 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, sur base d’un mandat lui conféré le 1er octobre 2009 par le ministre duTravail, de l’Emploi et de l’Immigration, au nom de l’

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 septembre 2009 ordonnant pour la deuxième fois la prorogation deson

tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 juillet 2009 par laquelle le ministre a décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et àc) «

Côte d’Ivoire, déclarant être de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 septembre 2009, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoireEn

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 février 2009 portant refus de leur demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006

L-1460 Luxembourg, 28-32 rue d’Eich, fut désignée administratrice publique.f) le demandeur n'a produit aucune information permettant d'établir,Vous craignez d'être arrêté pour les faits précités.Votre mère vous aurait conseillé de quitter le pays et vous vous seriez réfugié chez votre oncle au Sénégal.Vous ajoutez que vous auriez déjà été arrêté une fois par

tendant l) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 9 janvier 2009 leur refusant une protection internationale et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25655C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 16 mars 2009, les ayant débouté de leur recours

agissant en leur nom propre ainsi qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leur enfant mineurtendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 avril 2009 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le

Kosovo) et de son épouse, Madame ..., née le 29 septembre 1979 à Pec, agissant en leur nom propre ainsi qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants mineurstendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 avril 2009 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 6 février 2009 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 mars 2009 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 17 mars 2009 ;J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en