Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
45838.pdf
Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2021, ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
43461.pdf
Toujours le 28 novembre 2017, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
45830.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par l’association sans but lucratif ... et consorts,agréée au sens de l’article 72 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, suivant arrêté ministériel du 14 janvier 2021, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
42879.pdf
D'ethnie Oromo, votre famille aurait été discriminée par les autorités, elle aurait été expropriée et des perquisitions auraient eu lieu à votre domicile.En ce qui concerne les raisons de votre fuite de votre pays d'origine, vous évoquez que : «Ich bin von der Regierung gesucht und deswegen bin ich ausgereist.Dans ce contexte, vous mentionnez qu'en juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
43422.pdf
en matière d’amende (loi du 12.11.2004) ___________________________________________________________________________représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Btendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
43291.pdf
contre un arrêté grand-ducalVu la requête inscrite sous le numéro 43291 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 juillet 2019 par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-.., tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 28 mai 2019
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
45825.pdf
A cet égard, ils se prévalent d’abord d’une violation de l’article 1er, paragraphe 1er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État, dans la mesure où le règlement grandducal litigieux a été adopté sous couvert de l’urgence et sans consultation du Conseil d’Etat.Ils se prévalent ensuite d’un défaut de base légale, les requérants considérant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
41667.pdf
élisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-1471 Luxembourg, 234, route d’Esch, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2018 constatant son séjour irrégulier au Luxembourg, lui ordonnant de quitter le territoire sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
45814.pdf
Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2021 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois ;dernières
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
45587.pdf
Bande de Gaza), actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
43548.pdf
famille résident et dans lequel il entend se reloger, l’accepte sur son territoire dans le but d’un regroupement familial et d’une prise en charge médicale.En droit, la demanderesse se prévaut de l’article 12, alinéa 1 d) de la loi du 29 août 2008, pour affirmer que sa demande de regroupement familial devrait être accueillie favorablement dans la mesure où
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
43553.pdf
1) d’une décision du ministre de la Santé du 16 avril 2019 portant refus de lui accorder l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute,2) d’une décision du ministre de la Santé du 29 août 2019 confirmant, sur recours gracieux, sa décision initiale du 16 avril 2019 et,3) d’un avis du Conseil scientifique de psychothérapie du 22 octobre 2018 «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
45627.pdf
l’Immigration en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
45812.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2021 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Le 5 juillet 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
45818.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
45826.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Madame ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2021, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Italie,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
43737.pdf
De même, alors que vous prétendez d'abord avoir occupé un grade « d'échelon douze » au sein de la fonctiondocumentation » appartenant « directement à Kadhafi » et avoir eu comme mission d'authentifier des lettres et des documents reçus;je vous donne un exemple: si le ministère d'éducation voulait l'adresse du ministère de la santé, il devait nous contacter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
45565.pdf
urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2021 de le transférer vers la Roumanie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, et de ne pas examiner sa demande de protection internationale ;1 «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
45611.pdf
et élisant domicile en l’étude de Maître Frank Wies, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2021 de les transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;Le lendemain, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
45555.pdf
Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été à l’époque assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2021 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examenLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
- Page précédente
- ...
- Page 197
- Page 198
- Page 199
- Page 200
- Page 201
- ...
- Page suivante