Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre deux bulletins de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncierdu rôle, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », rejeta la réclamation comme non fondée.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de la Justice en matière de certificat de nationalité luxembourgeoiseVu la requête inscrite sous le numéro 36257 du rôle et déposée le 8 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Céline Bottazzo, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 par Maître Daniel Cravatte, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de ...;Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de ..., désigné ci-après par le « conseil communal », fut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 35023 du rôle, déposée le 6 août 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Marianne Goebel, avocat à la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Vu la requête inscrite sous le numéro 35345 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 octobre 2014 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né leLe 23 mars 2012, Monsieur ..... se présenta à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35646C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 2014 par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...dirigée contre le jugement rendu par le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  7. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par Madame ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 34119 du rôle et déposée au greffe du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Vu la requête inscrite sous le numéro 33918 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2014 par Maître Florence Turk-Torquebiau, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 22

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Vu la requête inscrite sous le numéro 33443 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 octobre 2013 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 16 octobre 2013 par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du bourgmestre de la Ville de Dudelange en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 32261 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 avril 2013 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreune décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreune décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Vu la requête inscrite sous le numéro 30949 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juillet 2012 par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 février 2010, le divorce des époux ..

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Vu la requête inscrite sous le numéro 30544 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2012 par Maître Martine Lamesch, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom la société à responsabilité limitée ...représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Vu la requête, inscrite sous le numéro 30215 du rôle, déposée le 3 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ....., établie et ayant son siège social àreprésentée par son conseil d’administration actuellement en

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissementVu la requête inscrite sous le numéro 29788 du rôle et déposée le 27 janvier 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Agnès Durdu, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 27360 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 octobre 2010 par Maître Monique Watgen, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., enseignant de l’enseignement fondamental, demeurant à L

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de Monsieur ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 27347 du rôle et déposée le 6 octobre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Baden, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Vu la requête inscrite sous le numéro 27635 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 janvier 2011 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leci-après dénommés « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Recours formé par Monsieur ... et consorts, contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale _______________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 25648 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2009 par Maître

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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