Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 31 décembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre decritères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».membres par un

Le lendemain, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration ordonna la libération immédiate de l’intéressé, suite à la volonté de ce dernier d’introduire une demande de protection internationale, au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ce qu’il ne fit finalement pas.Le 23 mai

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».1), point b), du règlement Dublin III, suite à quoi, l’intéressé fut transféré le 18 octobre 2017 vers le Luxembourg.Par arrêté du 14 février 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le 18

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara irrégulier le séjour sur le territoire de Monsieur ..., lui ordonna de quitter sans délai le territoire à destination du pays dont il a la nationalité, ou à destination du pays qui lui aura délivré un document

Par décision du 14 juin 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 17 juin 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », résuma les déclarations des époux ... comme suit :Dans ce contexte, les premiers juges ont rappelé à bon escient que chaque fois que la personne concernée est admise à bénéficier de la

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 17 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur .

Par décision du 4 avril 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2

Par décision du 14 août 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 16 août 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente

Par décision du 11 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre » résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 16 août 2019, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affairestout

1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit les conditions suivantes :1) Sans préjudice des conditions fixées à

Par décision du 3 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 5 février 2020 et réceptionné en date du 6 février 2020, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédureLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er octobre 2019, notifié à l’intéressé en mains propres le 3 octobre 2019, ordonnant le placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision ;Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2019, notifié

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 octobre 2019, notifié à l’intéressé le 26 octobre 2019, ordonnant le placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision ;Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 novembre 2019, notifié à l’intéressé

Par décision du 3 février 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 5 février 2020, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18

Par décision du 30 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 4 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la direction de l’Immigration comme suit :Concernant le statut de réfugié, la notion de « réfugié » est définie par l’

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 19 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 21 novembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », résuma les

Par décision du 29 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit: « En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 15 janvier 2020 ainsi que le rapport d’entretien de l’agent du

Les 14 février et 19 mars 2019, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 17 avril 2019, notifiée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’

Par décision du 3 janvier 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre déclara irrecevable la demande de protection internationale de Monsieurl’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », seraient suspendus et cela en raison de défaillances systémiques

dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».dont il se dégage que l’Etat responsable de la demande de protection internationale d’un demandeur d’asile doit s’abstenir de transférer l’intéressé vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable, en application des critères