Décisions des juridictions administ. depuis leur création

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Une recherche dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avaitPar

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 27 août 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 4 septembre 2018, le ministre

Par décision du 9 octobre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 11 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme

Par arrêté du même jour, notifié en mains propres à l’intéressé également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit un arrêté constatant son séjour irrégulier et lui enjoignit de quitter sans délai le territoire à destination du Nigéria, ou du pays qui lui aurait délivré un document de voyage en

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 19 octobre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 22 octobre 2018, le ministre résuma les déclarations de Monsieur... auprès du service de

Par décision du 15 octobre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui,

Par décision du 14 septembre 2016, notifiée à l’intéressée le même jour, le ministre, s’appuyant en droit sur l’article 124, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », et en fait sur sa décision de retour du 4 avril 2014, interdit à Madame ...

Par décision du 7 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur ... tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par décision du 9

Par décision du 7 février 2018, remise à l’intéressé en mains propres le 8 février 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné le « ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,

Par décision du 7 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur ... tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par décision du 9

Par décision du 22 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur .... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de

Par arrêté du même jour, également notifié à l’intéressé ce jour-là, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... en rétention administrative pour une durée d’un mois à compter de la notification.Attendu que l'intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité

Par décision du 22 août 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Par décision du 2 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre déclara cette

tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois mois à partir de sa notification.

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec celles enregistrées dans lad’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 4 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par

de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».En date du 9 juillet 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise, respectivement

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Restant sans réponse, elles renvoyèrent un courrier le 27 mars 2019 dans lequel elles constatèrent l’acceptation tacite de la prise en charge de l’intéressé en date du 16 mars 2019Par décision