Décisions des juridictions administ. depuis leur création

des sociétés luxembourgeois et le paiement des impôts dus en raison de ses activités au Luxembourg, l'objet du présent litige n'est pas la réalité des activités de la société au Luxembourg, ni le paiement de ses impôts pour les bénéfices générés au Grand-Duché, mais celui de l'existence ou non d'un établissement stable.

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées,Il y a lieu de rappeler que l’article 22, paragraphe 2, de la Convention entre le

contraire présenté lui-même comme une victime du clan ... et de sa mainmise sur le secteur économique, situation ne lui laissant pas d’autre choix que celui de passer par l’intermédiaire de la société d’import-export appartenant à ... pour importer des marchandises de Chine.

de distribution, de diffusion, d’import et d’export de cycles et de pièces détachées de cycles ;achat, vente, distribution, diffusion, import et export de cycles et de pièces détachées de cycles » sous la forme d’une société commerciale dénommée ... s.à r.l., ci-après « la société ...

Quant à Monsieur ..., co-demandeur aux termes de la requête enrôlée sous le numéro 28442, celui-ci se prévaut d’un intérêt à agir découlant de « sa qualité de citoyen de l’Union Européenne et de ressortissant communautaire travaillant dans notre pays où il cotise à la sécurité sociale dont il relève et où il paie également des impôts », Monsieur ...affirmant

Recours en sursis à exécution formé par Monsieur en matière d’impôtstendant à voir ordonner un sursis à exécution en matière d’impôts ;

au titre d’Impôts) dans le cadre de la faillite de la société ..., dont la personne précitée était le dirigeant, conformément aux dispositions des articles 4,4. et 6 (3) et (4) de la loi d’établissement du 2 septembre 2011 ».au titre d’impôts directs.En ce qui concerne les autres dettes au titre de la sécurité sociale et des impôts directs, l’Etat n’a soumis

Il est certes exact qu’il se dégage des offres de prestations de services introduites par la demanderesse préalablement à la conclusion d’un marché de gré à gré qu’elle était censée exécuter sa mission sous sa propre responsabilité professionnelle et que plus particulièrement elle s’est engagée personnellement de payer les impôts et cotisations afférentes à

s’il est vrai que dans des cas similaires, et notamment en matière d’impôts directs2, le texte réglementaire instaure une présomption simple de notification basée spécifiquement sur des jours ouvrables, tel n’est pas le cas en l’espèce, l’article 6 (9) de la loi du 5 mai 2006, contrairement notamment à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 24

Il en est de même de la demande en allocation de pareille indemnité, d’un import de XXXX.- €, présentée par la partie défenderesse, les conditions légales afférentes n’étant pas non plus

La demande tendant à se voir allouer une indemnité de procédure d’un import de

En raison des « circonstances particulières du présent litige et notamment en raison du fait que le requérant a été obligé de se pourvoir - de nouveau -en justice sous l'assistance d'un avocat à la Cour », il demande encore de se voir allouer une indemnité de procédure d’un import de 2.500.- €. – Lors des plaidoiries, le mandataire du demandeur a cependant

491,35 € au titre d’Impôts) dans le cadre de la faillite de la société ...

Le XXXXXX sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de XXX.- € sur base de l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999.

du droit fiscal en matière d’impôts directs », le législateur a omis d’ériger l’existence d’un établissement sur le territoire luxembourgeois en condition d’octroi d’une autorisation de transport de marchandises par voie navigable.Etablissement stable, laut der Definition vum Droit fiscal en matière d'impôts directes, ageschriwwe gin, esou wéi dat och an dem

droit fiscal en matière d’impôts directs », il a été omis par le législateur d’ériger l’existence d’un établissement sur le territoire luxembourgeois en condition d’octroi d’une autorisation de transport de marchandises par voie navigable.Etablissement stable, laut der Definition vum Droit fiscal en matière d'impôts directes, ageschriwwe gin, esou wéi dat

Il est constant en cause que le refus ministériel est basé sur l’ordonnance pénale du 7 avril 2008 condamnant Monsieur ... à une amende de 500.- € et que les manquements à la base de cette condamnation consistent en l’import et l’usage de 0,7 grammes de marihuana et la détention d’un flacon de 40 ml. de « peffer-spray », faits remontant au 4 mars 2007.

Son frère aurait encore été évincé de sa société, étant donné que l’administration des contributions lui aurait confisqué des parts sociales qu’il aurait détenues dans la société de XXXX pour des soi-disant arriérés d’impôts.

S.à r.l. sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000.- € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

2011, V° Impôts, n° 451 ;